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60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Vivien à leur verser la somme de 276 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de deux certificats d'urbanisme négatifs en date des 4 février 2008 et 4 mars 2010, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2013. Par un jugement n° 1302520 du 3 mars 2016, le tribunal...

67-03-01-02-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...E..., M. M...E..., Mme G...H..., agissant en tant que représentante légale de Lou AnneA..., et Mme K...F..., agissant pour elle-même et en qualité de représentante légale de M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le département de la Vienne à leur verser la somme de 905 546 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subi à la suite de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'arrêté du 15 décembre 2016 par lequel le préfet du de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700340 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision fixant le pays de...

335-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - EMPLOI DES ÉTRANGERS - PRIVATION... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 mai 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1703540 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération en date du 19 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Fleurac a approuvé la carte communale, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1300476 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant...

39-06-01-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la région Limousin a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner in solidum la société Blanchon, la société Axa France Iard, M. H...I..., la société Chausson matériaux et la société Terreal à verser à l'Etat la somme de 58 565,13 euros en réparation des désordres affectant la toiture de l'église Notre-Dame, située sur le territoire de la commune de...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Judo Club Saint-Barth a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la décision du 2 décembre 2015 par laquelle la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a résilié la convention de mise à disposition d'un hangar transformé en " dojo " conclue le 13 mai 2014. Par une ordonnance n° 1600005 du 5 février 2016, le président du tribunal administratif de...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Rémire-Montjoly a fait opposition à sa déclaration préalable tendant à la division de la parcelle cadastrée AL 332 en trois lots. Par un jugement n° 1401290 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. Obligation de... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel le préfet a ordonné son assignation à résidence pour une durée de 8 jours. Par un jugement n° 1705049 du 3 novembre 2017...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700574 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...