La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Catherine Fischer-Hirtz - page 7

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de la société Leroy Merlin France dirigées contre l'ordonnance nos 19VE03997, 19VE03998 du 21 avril 2020 du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cette ordonnance a rejeté, d'une part, l'appel formé par cette société contre l'ordonnance n° 1902390 du 4 octobre 2019 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 19 mars 2020, Mme I... F... et M. O... S... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Villers-en-Cauchies Nord. Par un jugement n° 2002448 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M. G... L... en tant que conseiller municipal à l'issue de ces opérations électorales, déclaré M. Q... AB... élu en tant que conseiller municipal de cette...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Lille de sa décision du 10 décembre 2020 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. B... E..., candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont tenues le 15 mars 2020 dans la commune de d'Armentières Nord. Par un jugement n° 2009218 du 18 février 2021, ce tribunal administratif a déclaré avoir été saisi à bon...