Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Chadelat dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 430 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 janvier 2014, 371525
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 3 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...A..., demeurant à..., à Bois d'Arcy 78395 ; M. B...A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 juillet 2013 accordant son extradition aux autorités de la République du Cap-Vert ; 2° d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy de le libérer sans délai ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à Maître Delamarre, son...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 novembre 2013, 369319
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 17 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au ...; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 mai 2013 accordant son extradition aux autorités ukrainiennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Monod-Colin, son avocat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 avril 2013, 364165
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant à...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 septembre 2012 accordant son extradition aux autorités britanniques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 06 février 2013, 347622
...Mme Catherine Chadelat...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mars, 21 juin et 11 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant au...,; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE04146 du 20 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0510182 du 21 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 350833
...Mme Catherine Chadelat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française d'athlétisme, dont le siège est 33, avenue Pierre de Coubertin à Paris cedex 13 75640, représentée par ses représentants légaux ; la Fédération française d'athlétisme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA03093 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0703441 du 19 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 332082
...Mme Catherine Chadelat...Vu la décision n° 332082 et 336634 du 18 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans les quatre mois de la notification de cette décision, complété l'annexe au décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste, conformément aux motifs de cette décision ; Vu les pièces dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 360887
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 3 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mehmet B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 avril 2012 accordant son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 juin 2012, 353655
54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...Mme Catherine Chadelat...Vu 1°, sous le n° 353655, la requête, enregistrée le 26 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CLAMART, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLAMART demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, en ce que ce schéma attribue...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 mai 2012, 352952
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 10 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Rachid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 juillet 2011 accordant son extradition aux autorités marocaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc en date du 5 octobre 1957...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 mars 2012, 344382
...Mme Catherine Chadelat...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 novembre 2010, 14 février 2011 et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORANGE FRANCE SA, dont le siège est 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil 94745 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802863 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. et Mme René A et autres, la décision implicite du maire de la commune de Magny-Cours, en date du 4 octobre 2008, de non opposition à sa...
