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...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision de refus de la ministre du travail de prendre deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au titre du champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et au titre du champ des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés sur le...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : D'une part, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2017 de l'inspectrice du travail autorisant son licenciement et la décision implicite de la ministre du travail du 16 février 2018 rejetant son recours hiérarchique. D'autre part, la société Wipelec a demandé au même tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2018 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de Mme B..., a annulé la décision du 28 septembre...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société VFD contre la décision du 16 octobre 2017 de l'inspecteur du travail de la 22ème section de l'unité départementale de l'Isère refusant d'autoriser son licenciement et, d'autre part, a annulé cette décision et autorisé ce licenciement. Par un jugement n° 1806054 du 31 mai 2019, le tribunal administratif a...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2021 et le 20 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme d'université d'orthodontie qui lui a été délivré en 2018 par l'université Evry Val-d'Essonne ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 janvier et 2 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de trois mois et a subordonné la reprise de son activité aux résultats d'une nouvelle expertise ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu les procédures suivantes : M. D... C... a porté plainte contre M. E... A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 12 février 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une période de six mois, dont cinq mois assortis du sursis. Par une décision du 2 mai 2022, la...

04-02-04 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS –... ...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Mme G... D... et M. A... C..., agissant en leur nom propre et en celui de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 111 226 euros en réparation des préjudices subis du fait du défaut de scolarisation de leur fils, E... C..., de septembre 2011 à janvier 2013. Par un jugement n° 1306250 du 13 juillet 2016, le tribunal...

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – VALIDATION D’UN... ...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Le syndicat Confédération française démocratique du travail CFDT des entreprises agroalimentaires et agricoles de Seine-Maritime, le comité d'établissement de l'usine de Maromme et M. D... Amand ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 453971, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juin et 27 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour l'égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine ADMR demande au Conseil d'Etat à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir, les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14, les quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 9 ainsi que du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 28 décembre 2020, les 29 mars, 12 novembre et 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la directrice générale du centre national de gestion ont rejeté sa demande de mutation au centre hospitalier et universitaire...