Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Bobo dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 juin 2015 de la commission de médiation de Paris refusant de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, ainsi que la décision du 24 septembre 2015 de la même commission rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à la commission de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 1519159/7 du 4 mai 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29...

...Mme Catherine Bobo...Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2016, la Fédération CGT Santé et Action sociale demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur...

...Mme Catherine Bobo...Mme Saoussen A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle-même et ses enfants mineurs du fait de l'absence d'offre de logement ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre des intérêts compensatoires. Par un jugement n° 1506531 du 22 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1...

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2016, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 5 février 2016 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points et d'enjoindre au ministre de lui restituer les points illégalement retirés. Par un jugement n° 1600815 du 9 août 2016, le tribunal administratif, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir les points illégalement retirés à la suite des infractions commises les 14...

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 22 février 2013 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, confirmée sur recours gracieux, ainsi que les décisions successives de retrait de points. Par un jugement n° 1602829 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 24 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat...

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 juillet 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait de points, et d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis. Par un jugement n° 1502699 du 14 décembre 2016, le tribunal administratif a annulé la décision du 3 juillet 2015, ordonné la restitution du permis, mis à la charge de l'Etat le versement à Mme B...de la somme de 500 euros au titre de l'article L...

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : La SCI Brunelot a demandé au tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision une somme de 155 053,10 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2015, en réparation des préjudices résultant du retard avec lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a accordé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire ordonnant l'expulsion de personnes qui occupaient un site industriel dont elle est propriétaire à Calais...

56-04 RADIO ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. - POUVOIR DE MISE EN DEMEURE DU CSA - ELÉMENTS DEVANT OBLIGATOIREMENT... ...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lagardère Active Broadcast demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-41 du 11 février 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service Europe 1, les...

...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 24 décembre 2015 et le 29 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Crau demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du Gouvernement du 30 juin 2015 relative au renforcement de l'application des obligations pour les communes soumises à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation à l'issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...