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60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL GEORGES DE BLANQUET, dont le siège social est situé domaine du Château Bas à Vernègues 13116 ; l'EARL GEORGES DE BLANQUET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement en date du 14...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu 1°/, sous le n° 296991, la requête sommaire et le mémoire, enregistrés les 31 août 2006 et 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNCF, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité 10, place de Budapest à Paris Cedex 09 75436 ; la SNCF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 4 juillet...

135-02-05-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. AUTRES RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2006 et 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR LE PLAN D'AMENAGEMENT DU SUNDGAU, dont le siège est à la mairie d'Altkirch 68134 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR LE PLAN D'AMENAGEMENT DU SUNDGAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAPRARO et CIE, dont le siège est 22, rue Jean Jaurès B.P. 72 à Capdenac 12700 et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est Allée du Lac Innopole B.P. 689 à Labège Cedex 31319 ; la SOCIETE CAPRARO et CIE et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...

54-01-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. - REPRÉSENTATION DE L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - LITIGE... ...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 23 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 18 novembre 2004 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Pau a refusé d'accorder à M. Francis...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A et Mme Noufissa B, épouse A demeurant ... et M. Khalid B, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite, née le 14 novembre 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 8 août 2005 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé le visa d'entrée et de court séjour en France sollicit...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu le recours, enregistré le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 9 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. Ahmed A tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de condamner France Télécom à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution, d'une part, de la décision du 26 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en premier lieu, annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de ses notations sur la période de 1996 à 2001 et en...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 octobre 2006 de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom le classant au 10ème échelon du grade de 2ème classe du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, en vue de son détachement puis de son intégration dans ce corps, ainsi que de la décision du 13 novembre 2006 la confirmant ; Vu les autres pièces du dossier...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Imed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 novembre 2006 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du...