Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

86 résultats

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 mars 2008, 296053

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur... 60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. RESPONSABILITÉ ENCOURUE DU FAIT DE L'EXÉCUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS. VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC. TIERS. - PRÉSENCE ET FONCTIONNEMENT D'UN VIADUC RELEVANT DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE À COMPTER DU 1ER JANVIER 1997 - A RESPONSABILITÉ SANS FAUTE VIS-À-VIS DES TIERS DE LA SNCF CHARGÉE, POUR LE COMPTE DE...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 mars 2008, 296991

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur... 60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. RESPONSABILITÉ ENCOURUE DU FAIT DE L'EXÉCUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS. VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC. TIERS. - PERTE DE VALEUR VÉNALE D'UNE PROPRIÉTÉ EN RAISON DE L'IMPLANTATION D'UNE LIGNE DE TGV À PROXIMITÉ - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE VIS-À-VIS DES TIERS DE RFF, MAÎTRE DE L'OUVRAGE, POUR TOUS LES DOMMAGES...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 mars 2008, 297961

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur... 135-02-05-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. AUTRES RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS DE RECOURS - CONNAISSANCE ACQUISE PAR UNE COMMUNE D'UNE DÉLIBÉRATION PRISE LORS D'UNE SÉANCE DU CONSEIL SYNDICAL À LAQUELLE PARTICIPAIT LE DÉLÉGUÉ DE CETTE COMMUNE - ABSENCE RJ1. 135-02-05-02 La connaissance acquise par les délégués des communes qui ont participé à la séance du conseil syndical au cours de laquelle a été adoptée une délibération du syndicat ne fait pas...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 mars 2008, 303159

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAPRARO et CIE, dont le siège est 22, rue Jean Jaurès B.P. 72 à Capdenac 12700 et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est Allée du Lac Innopole B.P. 689 à Labège Cedex 31319 ; la SOCIETE CAPRARO et CIE et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 mars 2008, 307435

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur... 54-01-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. - REPRÉSENTATION DE L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - LITIGE RELATIF AUX SERVICES PÉNITENTIAIRES - QUALITÉ EXCLUSIVE DU GARDE DES SCEAUX ART. R. 431-9 DU CJA - EXISTENCE. 54-01-05 En application de l'article R. 431-9 du code de justice administrative et à défaut d'une disposition spéciale attribuant compétence à une autre autorité, seul le garde des sceaux, ministre de la justice, a qualité pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans un litige qui concerne les...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 288949

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A et Mme Noufissa B, épouse A demeurant ... et M. Khalid B, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite, née le 14 novembre 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 8 août 2005 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé le visa d'entrée et de court séjour...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 294256

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu le recours, enregistré le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 9 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. Ahmed A tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 299258

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de condamner France Télécom à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution, d'une part, de la décision du 26 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en premier lieu, annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de ses notations sur la période de 1996...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 300655

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 octobre 2006 de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom le classant au 10ème échelon du grade de 2ème classe du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, en vue de son détachement puis de son intégration dans ce corps, ainsi que de la décision du 13 novembre 2006 la confirmant ; Vu les autres pièces...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 303703

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Imed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 novembre 2006 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Frédéric...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.