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§ France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 10 novembre 2006, 273500

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par ses représentants légaux en exercice, dont le siège est situé 56, rue de Lille à Paris 75007 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 26 juin 2001 par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 novembre 2006, 273501

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par ses représentants légaux en exercice, dont le siège est situé ... ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 30 juillet 2001 par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a rejet...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 novembre 2006, 278470

...Mme Catherine Delort...Vu l'ordonnance en date du 7 mars 2005, enregistrée le 11 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour M. A ; Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande de prononcer le sursis à exécution du jugement du 27 octobre 2004 par...

§ France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 10 novembre 2006, 292702

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 3 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...C..., demeurant... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2005 par lequel le maire de Lézignan-Corbières a délivré un permis de construire à M. et Mme B...; 2° statuant au titre de la procédure de...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 février 2007, 294594

...Mme Catherine Delort...Vu 1°, sous le n° 294594, la requête, enregistrée le 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CORRENS Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CORRENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, à la demande de M. et Mme Didier A, l'exécution de l'arrêté en date du 13 mars 2006 par lequel le maire de CORRENS a refusé de délivrer à M. et Mme A un permis de construire une maison individuelle d'habitation...

§ France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 05 mars 2007, 280627

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mars 2005 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a estimé qu'elle ne possédait pas les qualifications exigées pour se présenter au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique spécialité musique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 89/48 CEE du 21...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 mars 2007, 280713

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elzbieta A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mars 2005 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a estimé qu'elle n'avait pas la qualification requise pour l'accès au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique musique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 89/48 du 21 décembre 1988 relative à un système...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 mars 2007, 291949

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Brigitte A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de réviser la décision n° 271638 en date du 18 janvier 2006 par laquelle la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance du 23 juin 2004 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation des appréciations générales portées sur sa fiche de notation au...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 262139

...Mme Catherine Delort...Vu la décision en date du 10 janvier 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 200 euros par jour à l'encontre de la commune de Monthieux si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, versé la somme de 609,80 euros à M. A et jusqu'à la date de ce versement ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 263024

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle la décision du 30 juillet 2003 par laquelle il a déclaré non admise sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 9 juin 1998 du tribunal administratif de Papeete en tant que ledit jugement n'a annulé que partiellement la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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