La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Catherine Delort - page 2

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Line A, demeurant a... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 juin 2006 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2006 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience en équivalence...

...Mme Catherine Delort...Vu la décision en date du 10 janvier 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 200 euros par jour à l'encontre de la commune de Monthieux si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, versé la somme de 609,80 euros à M. A et jusqu'à la date de ce versement ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. René A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juin 2006 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2006 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience en équivalence des diplômes...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 2005 et 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Octave A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir du Centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, au 2 place Victor Hugo, Saint-Denis 93200 ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de la société Saria Industries, suspendu la décision en date du 17 décembre 2004 par...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTIVILLIERS Seine-Maritime, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTIVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, faisant partiellement droit à la demande de M. A, suspendu l'exécution de la décision du maire de MONTIVILLIERS du 25 janvier 2007, modifiant l'exercice du droit d'expression de l'opposition...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Talibe A, ayant élu domicile ..., et dirigée contre l'ordonnance du 9 décembre 2003 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi en cassation qu'il avait formé contre la décision du 20 juin 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a confirmé la décision du 7 mars 2002 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. TITULARISATION. - RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE LOI DU 3... ...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 novembre 2005 et le 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREST Finistère, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 10 juin 2005, confirmant le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de...

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Svetoslav A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 octobre 2005 par laquelle la commission de pratique artistique pour l'accès au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, a rejeté sa demande d'admission à concourir à la session de 2005 de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992...