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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 31 juillet 2013 et régularisée le 2 août 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1302365 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 24 avril 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 octobre 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1400525 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu, I, sous le n° 14LY00666, la requête, enregistrée le 5 mars 2014, présentée pour Mme A... B...épouseC..., domiciliée... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205673-1304070 du 27 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que les décisions prises par...

135-01-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance... ...Mme Catherine COURRET...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu le recours, enregistré à la cour administrative de Marseille par télécopie le...

54-08-04 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour la société Lyonnaise des eaux France, dont le siège est Tour CB21 16 place de l'Iris à Paris La Défense Cedex 92040 ; la société Lyonnaise des eaux France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004312 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête en tierce opposition tendant à déclarer nul et non avenu l'article 3 du jugement n°s 0404470-0404471 du 8 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 27 septembre 2013 et régularisée le 1er octobre 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300968 du 30 avril 2013, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 18 octobre 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant...

36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée pour le Syndicat national des lycées et collèges, dont le siège est 4 rue de Trévise à Paris 75009 ; le Syndicat national des lycées et collèges demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105340 du 13 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée pour la commune de Chambon-sur-Dolore, représentée par son maire ; la commune de Chambon-sur-Dolore demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200435 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, la délibération du 25 novembre 2011 par laquelle son conseil municipal a procédé à la répartition du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet du Rhône du 20 octobre 2014 ordonnant sa remise aux autorités maltaises et la décision du préfet du Rhône du 18 novembre 2014 ordonnant son assignation à résidence. Par un jugement n° 1408855 du 20 novembre 2014, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête de Mme A...à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée à la cour administrative d'appel de Marseille par télécopie le 29 mars 2012 et régularisée le 23 avril 2012, présentée pour Mme C...A...