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| 37-03-045 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Règles de compétence des juridictions. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour la société Eurocéramique, dont le siège est 10 avenue Général de Gaulle RN6 à Champagne-au-Mont d'Or 69410 ; La société Eurocéramique demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise a refusé sa demande de restitution du versement transport ; 2° de condamner le syndicat mixte des...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour Mme A... C...épouseB..., domiciliée ...; Mme C... épouse B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300248 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 20 décembre 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300247 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 20 décembre 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-05-03 Procédure. Incidents. Intervention. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012, présentée pour M. A... D..., domicilié..., M. B... D..., domicilié ...et M. C...E...en qualité de mandataire ad hoc de la SARL les carrières d'Alissas, domicilié... ; M. A... D...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003178 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, donné acte du désistement d'action de la commune de Saint-Bauzile...
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102922 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé à la demande de M. et Mme Martin, la décision du 2 novembre 2011 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a annulé la décision en date du 17 mai 2011 autorisant Mme Martin à exploiter la parcelle ZD 36 située à Sens-sur-Seille et...
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour la Fédération départementale des ayants droit et des sections de commune du département du Cantal ; La Fédération départementale des ayants droit et des sections de commune du département du Cantal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200167 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
11-02 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. 54-04-01-01 Procédure. Instruction.... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour M. C... B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1207395 du 18 janvier 2013 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2012 par lequel le préfet de l'Ain a autorisé l'association foncière pastorale de Serrières-sur-Ain ; 2° d'annuler...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 14 août 2013, présentée pour M. A...B...et Mme C...épouseB..., domiciliés chez ADA n° 3931, 6 rue Berthe de Boissieux BP 285 à Grenoble 38009 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1300972-1300973, du 29 mai 2013, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 21 décembre 2012, leur refusant la délivrance d'un titre de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 24 mai 2013 et régularisée le 30 mai 2013, présentée pour M. A...C..., Mme B...C...et Mlle D...C..., domiciliés à l'ADASS PSD BP 70819 à Valence 26008 ; Les consorts C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205838-1205839-1205841 du 22 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 27 juin...
17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour la commune de Saint- Nazaire-en-Royans, représentée par son maire ; La commune de Saint-Nazaire-en-Royans demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1100492 du 7 mai 2013 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a d'une part, annulé les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Saint-Nazaire-en-Royans a rejeté la demande de régularisation de la...
