Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine BRUNO-SALEL dans la jurisprudence francophone - page 27

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Herrero, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207057 du 25 juin 2013 du Tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 5 septembre 2012 par lesquelles le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi...

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2011, présentée pour la société CM CIC INVESTISSEMENT, dont le siège se situe 28 avenue de l'opéra à Paris 75002, venant aux droits de la société Institut de Participation de l'Ouest IPO, par Me Moulin, avocat ; La société CM CIC INVESTISSEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003084 et 1007909 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2011, présentée pour la société CMC CIC INVESTISSEMENT, dont le siège se situe 28 avenue de l'opéra à Paris 75002, venant aux droits de la société CIC Investissement Est, par Me Moulin, avocat ; La société CMC CIC INVESTISSEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904206 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour la société CM CIC INVESTISSEMENT, dont le siège se situe 28 avenue de l'opéra à Paris 75002, venant aux droits de la société SA Banque de Vizille, par Me Moulin, avocat ; La société CM CIC INVESTISSEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008080 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête enregistrée le 7 avril 2012, présentée pour Mlle C...B..., demeurant..., par Me Nunes, avocat ; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107524 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 28 juin 2011 par lesquelles le préfet des Hauts-de Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me Skander, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207186 du 20 décembre 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 1er août 2012 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi ; 2° d'annuler les...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Oliel, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009806 du 14 novembre 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Lévy, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303873 du 27 juin 2013 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 5 mars 2013 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions attaquées...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me Paruelle, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204221 du 16 octobre 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 17 avril 2012 par lesquelles le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Lévy, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302731 du 27 juin 2013 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 4 février 2013 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions...