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INSTRUCTION - Interrogatoire - Matière criminelle - Enregistrement - Défaut - Sanction En matière criminelle, le défaut d'enregistrement... ...Mme Caron...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Akim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 16 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 mai 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Diligences suffisantes... ...Mme Caron...N° R 16-81.912 FS-P+B N° 3556 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; CASSATION sur le pourvoi formé par M. X..., contre l'arrêt n° 336 de la...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Période de sûreté - Calcul - Exécution cumulative dans la limite du maximum légal le... ...Mme Caron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 22 septembre 2015, qui a prononcé sur un incident d'exécution de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Examen médical - Demande - Défaut - Effet DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue -... ...Mme Caron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Benjamin X...,- M. Tamas Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 16 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de tentative d'assassinat, vol avec violences ayant entraîné la mort, destruction et modification des preuves d'un crime ou d'un délit, a prononcé sur leurs...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Prévenu - Comparution - Comparution personnelle par visioconférence - Règles... ...Mme Caron...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. X... des chefs d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique en récidive, a constaté que les dispositions du code de procédure pénale relatives...

PRESSE - Publication - Publications interdites - Publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique - Action... ...Mme Caron...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 mars 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de recel de violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2016 o...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Requalification - Conditions - Identité de faits matériels - Portée JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES -... ...Mme Caron...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui a renvoyé M. Jean-Luc X... des fins de la poursuite du chef d'évasion ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller...

INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Transcription de la conversation entre un avocat et son bâtonnier - Validité -... ...Mme Caron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de violation du secret professionnel, recel de violation du secret de l'instruction et trafic d'influence, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Ministère public - Procureur de la République financier - Compétence matérielle - Détermination -... ...Mme Caron...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas X..., contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de violation du secret de l'instruction, trafic d'influence, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2016 où étaient présents : M. Pers...

INSTRUCTION - Perquisition - Juridiction - Saisie de documents - Documents couverts par le secret du délibéré - Régularité - Conditions -... ...Mme Caron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilbert X..., contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de violation du secret professionnel et trafic d'influence, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en...