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PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français -... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 30 octobre 1998, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 10 ans d'interdiction du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, 131-30 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Prescription - Délai - Point de départ - Homicide involontaire - Jour du décès. PRESCRIPTION - Action... ...Rapporteur : Mme Caron....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Henri, Y... Madeleine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 4 février 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, vol, destruction de documents de nature à faciliter la recherche, la preuve d'un crime ou d'un délit, non-assistance à personne en danger...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Exécution - Point de départ - Notification. La suspension du permis de conduire ne... ...Rapporteur : Mme Caron....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la même cour d'appel, 6e chambre, en date du 29 avril 1999, qui a relaxé Franck X... du chef de refus de restituer un permis de conduire suspendu. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 133-4 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué confond la durée effective de la...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de règlement - Ordonnance renvoyant devant le... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la même cour d'appel en date du 1er juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre le second du chef d'escroqueries, après annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, a déclaré recevable la demande d'annulation d'actes de la procédure et l'a rejetée. LA COUR, Vu l'ordonnance du...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance décidant la non-admission de l'appel par la partie civile d'une... ...Rapporteur : Mme Caron....ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre Y... du chef de dénonciation calomnieuse, abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse. LA COUR, Vu...

PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français -... ...Rapporteur : Mme Caron....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 23 novembre 1998, qui, pour corruption active, complicité d'obtention frauduleuse de documents administratifs, aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et à 1 an d'interdiction du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'amener - Exécution - Régularité. INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Mandat... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de contrefaçon de timbres-poste, vente, transport, distribution et usage de timbres-poste contrefaits, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 15 novembre 1999...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 5 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour infraction au Code forestier, a déclaré irrecevable leur requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Annulation d'actes - Actes subséquents - Régularité - Condition. CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé partiellement la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné - Régularité... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 26 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de recel d'abus de biens sociaux, a rejeté la requête en annulation présentée par le premier et n'a fait droit que partiellement à celle présentée par le second. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 décembre 1999...