Recherche de qui ont été rapportées par Mme Carine Chevrier dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Carine Chevrier...Vu les procédures suivantes : La société Fruits de la terre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis par l'agence de l'eau Seine-Normandie le 2 novembre 2015 ainsi que la mise en demeure de payer la somme de 79 071 euros en date du 16 octobre 2017 et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1711377 du 22 février 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à ses demandes. Par un arrêt n° 19VE01645 du 4 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... Grevet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de revoir le montant des socles indemnitaires applicables...

...Mme Carine Chevrier...Vu les procédures suivantes : Par deux requêtes identiques, enregistrées sous le n° 457745 et 458145 les 22 octobre 2021 et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 1 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - ACTIVITÉ DE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS ART. L. 541 DU... ...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 août 2020 et 14 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et la société Cérès Finance demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, à titre principal, la décision du 26 juin 2020 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, en premier lieu, prononcé à l'encontre de la société Cérès...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : La société Cirrus et la société Groupe Royer, d'une part, M. et Mme D..., M. et Mme C... et la société Lourcine, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Sèvres du 21 mars 2016 délivrant à M. et Mme A... H... un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation individuelle sur un terrain situé 6, allée Pompadour à Sèvres. Par un jugement nos 1608678, 1610012 du 27 août 2019, le tribunal administratif a annulé le permis de construire litigieux. Par un pourvoi...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : La société Hydro Energie Muyle France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du directeur départemental des territoires d'Indre et Loire du 26 mars 2015 et de lui reconnaître le bénéfice d'un droit fondé en titre l'autorisant à faire usage des eaux de la Creuse dans la limite d'une consistance légale de 544 kW. Par un jugement n° 1501874 du 14 février 2017, le tribunal administratif, après avoir requalifié cette requête en recours en interprétation destiné à préciser la consistance du droit fondé en titre, a fixé celle-ci à une...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel ASPAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : La société Grosfillex a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, la suspension de l'exécution de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Haut-Bugey a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUI tenant lieu de programme local de l'habitat et, à titre subsidiaire, sa suspension en tant qu'elle classe en zone naturelle les parcelles situées au...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du 3 juillet 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a établi une liste d'aptitude complémentaire de recrutement au choix dans le corps des directeurs des services de greffe au titre de l'année 2020 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : M. F... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire délivré le 30 septembre 2020 par le maire de Ventenac-Cabardès Aude à M. E.... Par une ordonnance n° 2005504 du 24 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 22 janvier 2021 au secrétariat du...