Recherche de qui ont été rapportées par Mme Carine Soulay dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 06 juillet 2005, 273094
...Mme Carine Soulay...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement 5 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Saïd ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-tunisienne du 17...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 06 juillet 2005, 274864
...Mme Carine Soulay...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djelloul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer une carte de séjour avec mention vie privée et familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 257394
135-02-03-02-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - POLICE. - POLICE DE LA TRANQUILLITÉ. - RÉPRESSION DES BRUITS DE... ...Mme Carine Soulay...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juin, 1er octobre et 3 décembre 2003 et 21 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, ... 93161 ; la VILLE DE NOISY ;LE ;GRAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259111
01-04-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CHOSE... ...Mme Carine Soulay...Vu le recours, enregistré le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Marc X, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259864
...Mme Carine Soulay...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE METZ, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, ... 57036 ; la VILLE DE METZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 juin 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête des sociétés Novacarb et Solvay-Carbonate France, a annulé l'ordonnance en date du 12 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a déclaré que le champ...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 262593
...Mme Carine Soulay...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mladen X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1995 du maire de la commune d'Eze refusant de lui délivrer un permis de construire ; 2° statuant au fond, d'annuler le jugement du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 264179
...Mme Carine Soulay...Vu le recours, enregistré le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, condamné l'Etat à verser à M. et Mme Jacky X... une indemnité de 25 297 euros, avec intérêts légaux à compter du 14 avril 1999, en réparation des préjudices résultant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 275616
54-03-015-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - APPLICATION DU RÉGIME DE PRÉSOMPTION... ...Mme Carine Soulay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre et 4 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 100, avenue de Suffren à Paris 75015 ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2004 du président de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'elle a annul...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 280097
01-07-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. NOTIFICATION. EFFETS D'UN DÉFAUT DE NOTIFICATION.... ...Mme Carine Soulay...Vu le recours, enregistré le 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. X, suspendu...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 décembre 2005, 280985
49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. RETRAIT. - RETRAIT DE POINTS -... ...Mme Carine Soulay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Imad X, demeurant 11, rue Cardinet à Paris 75017 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le...
