Résultats par plus récent

Filtrés par : France | Cour de cassation

La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Canas - page 8

Page 8 des 95 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-23109

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l'environnement ; Attendu que si les décisions prises par les fédérations départementales de chasseurs à l'occasion de leur mission de service public et qui manifestent l'exercice d'une prérogative de puissance publique, telles que celles fixant...

France | 10/07/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-18032

CONFLIT DE LOIS - Propriété littéraire et artistique - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Titulaire... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2011, que soutenant que plusieurs albums et compilations commercialisés en France reproduisaient, sans autorisation, les enregistrements de leurs prestations, fixés entre 1964 et 1985 en Jamaïque, MM. X..., dit ... Y..., Z...et A...ont recherché la responsabilité des sociétés Culture press et Emi music France les...

France | 19/06/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-18979

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 février 2012, que la société France télécom a, sur le fondement de la voie de fait, saisi les juridictions de l'ordre judiciaire aux fins de voir ordonner le retrait des câbles et fibres optiques installés par le Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain SIEA dans les chambres de tirage et fourreaux lui...

France | 19/06/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-16583

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Contrat conclu pourla réalisation... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à l'Institut national de l'audiovisuel INA d'avoir commercialisé, sous la forme d'un vidéogramme, l'enregistrement de l'interprétation de l'oeuvre de Molière intitulée « Le Bourgeois gentilhomme » diffusée par l'ORTF en 1968, sans l'autorisation des trente-et-un artistes-interprètes de la partie musicale de ce programme, la Société de...

France | 29/05/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2013, 12-12207

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Pouvoir de chaque époux de se faire ouvrir un compte en son nom personnel - Pouvoir de... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la Caisse a porté au crédit du compte personnel de M. X... un chèque d'un montant de 109 433, 80 euros, représentant le produit de la vente d'un bien immobilier commun aux époux...

France | 16/05/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2013, 12-13637

ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Appréciation - Moment - Détermination... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Dilan X..., devenue majeure, de sa reprise d'instance en son nom personnel ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'avisés, par lettre du 7 mars 2006, de ce que la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est allait, à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la sociét...

France | 16/05/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-27082

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition La règle selon laquelle l'exception... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la SCP A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte dressé le 1er mars 2004 par M. Y..., notaire, membre de la société civile professionnelle A... la SCP, la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la caisse a consenti aux époux X... un prêt destin...

France | 24/04/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 12-18180

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 22 mars 2012, que le syndicat mixte du Parc des Grivelles le syndicat a confié à MM. X..., Y... et Z..., pour le compte d'une société en formation, puis à la société Les Fils de Madame Géraud et à la société Fréry les sociétés, l'exploitation du marché à bestiaux du Parc des Grivelles dépendant du domaine public de la commune de Sancoins la...

France | 24/04/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 11-12508

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Protection des oeuvres... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré en 1978 en qualité de reporter-cameraman au service de la société américaine ABC News Intercontinental Inc, qui exploite une chaîne de télévision américaine, a été affecté au bureau de Paris à partir de 1993, puis licencié pour motif économique le 8 octobre 2004 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son...

France | 10/04/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-14525

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit au respect du nom de l'auteur - Protection - Conditions -... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 février 2010, que la société américaine Coca-Cola Company commercialise des boissons sous la marque française dénominative « Coca-Cola light sango », dont elle est titulaire ; que M. X..., invoquant l'atteinte ainsi portée à son nom d'artiste et à son nom patronymique, a assigné en réparation la société Coca-Cola...

France | 10/04/2013 | Chambre civile 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award