Recherche de qui ont été rapportées par Mme Camille Belloc dans la jurisprudence francophone

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - DROIT DE SE TAIRE ART. 9 DE LA DÉCLARATION DE 1789... ...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional du Centre-Val-de-Loire de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre régionale de discipline du Centre-Val-de-Loire de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 10 janvier 2020, la chambre régionale de discipline a infligé à M. A... la sanction de la suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : MM. A... B..., C... D..., E... F..., G... H..., I... J... et C... K... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les six décisions du 13 juin 2019 par lesquelles l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Haute-Marne a autorisé la société Yto France à les licencier. Par six jugements n° 1901920, n° 1901921, n° 1901923, n° 1901925, n° 1901926, n° 1901928 du...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE... ...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société Debonix contre la décision du 16 mai 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Bassin Annécien de...

...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : Le président de l'université Pierre et Marie Curie a porté plainte contre M. C... F... devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université. Par une décision du 25 avril 2017, la section disciplinaire du conseil académique a infligé à M. F... la sanction de l'exclusion définitive de cette université. Par une décision du 10 décembre 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par M. F... contre cette décision...

...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 juin 2020, la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Pau et des Pays de l'Adour, saisie par le président de l'université, a infligé à Mme C... A... B... la sanction de l'interruption de fonctions dans l'établissement pendant une durée de deux ans, et décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel. Par une décision du 18 novembre 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER statuant en matière disciplinaire, a, sur la...

...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2023 et le 26 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu pour une durée de deux ans du droit d'exercer la médecine générale et a subordonné la reprise de son activité à la justification du respect d'obligations de formation...

...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Côtes-d'Armor de l'ordre des médecins et Mme D... C... ont porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 novembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois. Par une ordonnance du 9 février 2024, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel form...

...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril et 29 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mars 2024 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu du droit d'exercer la médecine générale pendant une durée de trois mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une expertise ; 2° de mettre à la...

...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Pau dans le cadre du litige l'opposant au maire de la commune d'Escource Landes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de Mme A... B... tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement par la société Galderma Research et Development, jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité de la...