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AVOCAT - Postulation - Exclusion - Cas - Appel en matière prud'homale APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel en... ...Mme Brouard-Gallet, assistée de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du...Demande d'avis n° T1770004 Juridiction : Cour d'appel de Versailles Avis du 5 mai 2017 N° 17006 P+B+R+I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Formation mixte pour avis Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8...

AVOCAT - Postulation - Exclusion - Cas - Appel en matière prud'homale APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel en... ...Mme Brouard-Gallet, assistée de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du...Demande d'avis n° U1770005 Juridiction : Cour d'appel de Versailles Avis du 5 mai 2017 N° 17007 P+B+R+I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Formation mixte pour avis Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 février 2017 par...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Expropriation - Transmission par voie électronique - Domaine d'application -... ...Mme Brouard-Gallet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 13-47 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable, ensemble les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant...

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Délai fixé pour assigner - Non-respect - Sanction -... ...Mme Brouard-Gallet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 917, 919 et 920 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comptable public ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., un juge de l'exécution a ordonné la vente d'un immeuble lui appartenant...

COMPENSATION - Compensation légale - Effets - Extinction de la dette - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Nullité - Cause -... ...Mme Brouard-Gallet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 2015, qu'après avoir fait délivrer, le 5 mai 2014, un commandement de payer à M. et Mme X..., la société Lyonnaise de banque la banque les a attraits devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance en vue de l'audience d'orientation ; que devant celui-ci, M. et Mme X... ont oppos...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Exclusion - Cas - Ordonnance conférant force exécutoire à une transaction - Ordonnance rendue... ...Mme Brouard-Gallet...Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 juin 2015, que suite au dépôt devant le président d'un tribunal de grande instance par la SA Société Générale la banque d'une requête aux noms des parties à une transaction, force exécutoire a été conférée à celle-ci par une ordonnance du 4 novembre 2011 délivrée en application de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 alors...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Signification par la voie diplomatique - Remise à parquet de la décision - Effets... ...Mme Brouard-Gallet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance du...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Définition PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption -... ...Mme Brouard-Gallet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 décembre 2014, que M. X... a fait assigner, le 13 août 2005, devant un tribunal de commerce la SCI Aquitaine la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial qui lui avaient été donnés à bail, afin de restitution d'une certaine somme au titre d'une augmentation illégale des...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Saisie portant sur les fonds consignés... ...Mme Brouard-Gallet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 14-16. 985 et H 14-18. 692 : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. Y..., pris en qualité de liquidateur de la société E... qui a repris l'activité de Mme E... ; Sur la recevabilité du pourvoi n° B 14-16. 985, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Mutualité sociale agricole - Caisse - Contrainte - Exécution AGRICULTURE - Mutualité... ...Mme Brouard-Gallet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, les articles L. 725-3 et L. 725-7 I du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole du Berry Touraine la caisse a, le 27 juin 2002, fait signifier...