La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Brigitte (AC) Phemolant - page 7

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hyacinthe X, demeurant ..., par la SCP Caron-Daquo-Amouel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500531 du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de...

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme X AUTOMOBILES, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Sélégny ; la société X AUTOMOBILES demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0301280-0301281 en date du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 mars 2003 du bureau de la communauté de l'agglomération rouennaise décidant de lui accorder une...

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée INSERTIM, dont le siège est 23-25 rue Roger Salengro à Bruay-la-Buissière 62700, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Mériaux-de Foucher ; la société INSERTIM demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement no 0202477 en date du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur...

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par la SCP Béjin-Camus-Bélot ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement no 0401414 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 30 juin 2002, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient...

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme COTTARD MOTOS, dont le siège est 151/153 route de Dieppe à Maromme 76150, par la société d'avocats Civeyrac et Rouville ; la société COTTARD MOTOS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200886 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande, tendant à la condamnation de la communauté de l'agglomération rouennaise à lui verser la somme de 208 482,42 euros, en réparation du préjudice...

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdeslam X, élisant domicile ..., par Me Engueleguele ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402916 du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Somme sur la demande de titre de séjour qu'il lui avait adressée le 25 août 2003 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de...

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Rachid X, demeurant ..., par Me Banoukepa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507019 du 7 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2005 du préfet du Nord lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du...

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée LA HALLE DE LA GARE, dont le siège est 10 avenue Levallois-Perret à Crépy-en-Valois 60800 et pour la société civile professionnelle PERNEY-ANGEL, dont le siège est 7 rue Carnot à Senlis 60300, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LA HALLE DE LA GARE, par la SCP Frison, Decramer, Guéroult et associés ; la société LA HALLE DE LA GARE et la société PERNEY-ANGEL demandent à la Cour : 11 de réformer le...

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée , dont le siège est ..., par Me Mbarga ; la société demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0104673 et 0200583 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la condamnation solidaire de la commune de Courcelles-les-Lens, du département du Pas-de-Calais et de l'Etat à lui verser la somme de 136 042,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4...

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 2 janvier 2006, présentée pour la CAISSE MALADIE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE PICARDIE, dont le siège est 646 rue de Cagny à Amiens 80094 cedex 3, par la Selarl Eric Laforce ; la CAISSE MALADIE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE PICARDIE demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0201957 en date du 4 octobre 2005 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à la somme de 8 760 euros le montant des condamnations...