La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Bregeon - page 3

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 septembre 2013, que le comptable du service des impôts des entreprises d'Evreux Nord le comptable a assigné M. X... afin qu'en sa qualité de gérant de la société La Centrale de déstockage la société, il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions restant dues par cette dernière, placée en...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Moyen - Moyen non soulevé dans le recours préalable - Recevabilité - Conditions -... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 28 octobre 2013, que, le 14 octobre 2010, le trésorier principal de Petit Bourg-Baie Mahault a émis deux avis à tiers détenteur afin de recouvrer des taxes dues par M. X... ; que ce dernier a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de ces...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Acte constatant la résolution d'une vente -... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche et en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 257, 7°, 1 et 2 du code général des impôts dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 octobre 2006, dressé par M. X..., notaire associé de la SCP X...- Z..., la vente du 7 décembre 2004, consentie par M. et Mme Y...à la société Le Clipper, a...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Article L. 121-36 du code de la consommation - Licéité - Conditions - Absence de... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense en ce qu'il est formé par le directeur général des douanes et droits indirects : Attendu que le défendeur soulève l'irrecevabilité de ce pourvoi au motif que le directeur régional des douanes et droits indirects de Perpignan était seul partie aux instances devant les juges du fond ; Mais attendu que celui-ci agissait au nom de la...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Commandement - Action en annulation - Compétence du juge de l'exécution - Champ... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Conception bureautique et organisation du travail la société a demandé au juge de l'exécution d'annuler des commandements de payer et un avis à tiers détenteur ainsi qu'une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières et de déclarer prescrite l'action en recouvrement d'impôts sur les sociétés exercée par le comptable public au titre des années...

IMPOTS ET TAXES - Taxe locale d'équipement - Exigibilité - Caractère - Intangibilité - Contestation du permis de construire par un tiers... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1723 quater du code général des impôts, alors en vigueur, et L. 278 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Tadorne la société est redevable de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, à la suite de l'obtention, le 23 novembre 2006, d'un permis de construire...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Adoption simple - Tarif applicable -... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par jugement du 11 juillet 1990, M. X..., né en 1954, a fait l'objet d'une adoption simple par son grand-oncle ; que celui-ci est décédé le 30 janvier 2005, après lui avoir fait donation de divers biens par actes notariés des 23 avril 1992 et 8 septembre 2004 ; que, tant à l'occasion de ces donations que lors de la déclaration de...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Report d'imposition d'une plus-value - Effets - Plus-value -... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2012, que M. X... détenait 99,99 % du capital de la société Comafi dont il était le gérant et que cette société détenait elle-même 99,60 % du capital de la société Saumur distribution qui exploitait un hypermarché et dont M. X... était le président directeur général ; que, le 29 janvier 2006, l'administration fiscale a notifié à celui-ci et son...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Bières et boissons non alcoolisées - Droit spécifique - Redevables - Cas - Exclusion -... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2012, que la société Euro Disney associés la société exploite des restaurants et bars dans lesquels elle commercialise des boissons non alcoolisées des marques du groupe Coca-Cola reconstituées sur place au moyen de fontaines à boissons qui mélangent des sirops, conditionnés dans des poches plastiques, avec de...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Notification au redevable - Redevables solidaires -... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juin 2012, qu'en 1993, après leur divorce prononcé le 10 avril 1992, l'administration fiscale a mis en recouvrement auprès de M. X... et Mme Y... des rappels d'impôt sur le revenu au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; qu'elle a notifié à M. X... un avis à tiers détenteur, le 10 août 2004, puis des...