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42-01-01-04-01 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - FONCTIONNEMENT - CONVENTIONS AVEC LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé ... Nord ; la MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1993 confirmée par...

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PORT D'ALBRET, dont le siège est à la mairie de Vieux-Boucau 40480, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PORT D'ALBRET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de la "Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest...

01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Boissard...Vu 1°, sous le n° 173 044, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 1995, 11 octobre 1995 et 30 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat des médecins d'Aix et région, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat des médecins d'Aix et région demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE, demeurant ... ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 5 mars 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Mostafa X... ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 1996 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Mersuay en vue d'obtenir la résolution d'une vente d'une propriété de cinq hectares consentie...

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -Pouvoir de police générale au sein d'un établissement public de santé - A Autorité compétente... ...Mme Boissard...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1995, l'ordonnance du 7 avril 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée par le centre hospitalier spécialisé de Rennes ; Vu la requête...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé son arrêté du 20 avril 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2...

68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 1994 et 10 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE QUEVILLON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE QUEVILLON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur la demande de l'Association pour la sauvegarde et la mise en valeur de la boucle...

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES. ... ...Mme Boissard...Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE SOUS-OFFICIERS DU X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après...

335-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Arrêté reconduisant un ressortissant algérien en Algérie - Intéressé s'étant vu refuser le... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramdane Y..., demeurant chez M. Rachid X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa...