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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur le moyen unique : Vu l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que, selon ce texte, " les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant compte des charges de famille et de l'ancienneté de service dans l'établissement ainsi que des qualités professionnelles des salariés concernés " ; Attendu que, pour...

1° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Travailleur... ...Rapporteur : Mme Bignon....Attendu que l'association Festival Pablo X... a été assignée par la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle et de l'audiovisuel CAPRICAS en recouvrement de cotisations au régime complémentaire de retraite dont elle aurait été redevable au titre des années 1982 à 1984 pour la production d'ensembles musicaux composés d'artistes étrangers et en paiement d'une provision à valoir sur le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire -... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté interministériel du 3 avril 1985 ; Attendu que le médecin traitant de Mlle X..., adhérent du Centre...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Joueurs professionnels - Arrêté du 25 septembre 1986 - Application - Condition .... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1985, modifié par celui du 25 septembre 1986 ; Attendu qu'en vertu des deux derniers de ces textes, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire rémunérée, au plus de 480 heures par an, pour le compte d'une...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Soins donnés dans les vingt jours d'une... ...Rapporteur : Mme Bignon....Attendu que M. X... a été hospitalisé à la clinique du Bois et a subi une opération chirurgicale consistant dans la pose d'un stimulateur cardiaque coté K 120 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à prendre en charge la surveillance monitorée mise en place dans les 20 jours suivant l'intervention, alors que, selon le moyen...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries du bois et scieries industrielles - Convention nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du... ...Rapporteur : Mme Bignon....Attendu que M. X..., engagé le 5 juillet 1982, en qualité de chauffeur par la société Joseph Bon et compagnie, a été licencié pour motif économique le 18 octobre 1985 ; qu'ayant été réembauché, le 12 mars 1987, en la même qualité par ladite société, il a été licencié pour motif économique par lettre du 10 août 1987 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il vise l'indemnité de préavis : Attendu que l'employeur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Employeur ayant rendu... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 2 janvier 1990, par M. X... en qualité de menuisier, a envoyé à son employeur une lettre de démission le 7 septembre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires impayés, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat -... ...Rapporteur : Mme Bignon....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1983 par la société Sadim en qualité de livreur, a été licencié pour motif économique, le 18 juillet 1988, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 12 avril 1988 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, après avoir retenu que la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Répartition des tâches entre les salariés... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que Mme X..., engagée le 18 avril 1972 par la société SCM 2 E en qualité d'agent de fabrication OS 2, puis affectée à un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement à... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Simon JF international, ayant été victime d'un accident du travail le...