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PROCEDURE CIVILE - Instance - Saisine de la juridiction - Modalités - Inobservation - Irrecevabilité - Condition . PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Rapporteur : Mme Bezombes....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 octobre 1997, que M. X... a formé tierce opposition au règlement judiciaire définitif établi par un juge chargé du règlement des ordres et des distributions par contribution ; que le Tribunal ayant déclaré irrecevable cette voie de recours, M. X... a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M. X..., alors...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Tribunaux -... ...Rapporteur : Mme Bezombes....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 30 septembre 1996 et les productions, que le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Nouméa a fait connaître à ses confrères dans une lettre d'information du 8 décembre 1995, que le conseil de l'Ordre avait décidé " de restaurer la substance de la loi " en matière d'enchères portées devant le Tribunal lors des ventes sur saisie immobilière et qu'il convenait, en conséquence...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Exécution - Exécution personnelle - Défaut - Effet . MESURES D'INSTRUCTION - Expertise -... ...Rapporteur : Mme Bezombes....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 233 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une instance en liquidation-partage des successions de Jean et Germaine X... opposant Mme Y... aux consorts X..., un tribunal de grande instance a ordonné une mesure...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Arrêt de cassation - Défaut de saisine de la juridiction de renvoi -... ...Rapporteur : Mme Bezombes....Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article 1034, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; qu'après cassation de la décision rendue en appel, l'absence de saisine de la Cour de renvoi confère force de...

JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Décision relative à une astreinte - Sursis à l'exécution non . ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 -... ...Rapporteur : Mme Bezombes....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Aix-en-Provence, 18 décembre 1997, que, par ordonnance de référé du 27 mars 1996, les consorts X... ont été condamnés sous peine d'astreinte à démolir une clôture ; que, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte et de prononcé d'une nouvelle astreinte, un juge de l'exécution a fait droit à ces prétentions par jugement du 25 février 1997 ; que les...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Causes de nullité - Atteinte aux droits de la défense - Non-respect du contradictoire -... ...Rapporteur : Mme Bezombes....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Bordeaux, 25 novembre 1996 et les productions, que les SCI La Vignerie du Malanède et Moulin Saint-Georges les SCI, respectivement propriétaire et exploitante d'une parcelle de vigne ont, au vu d'une mesure d'expertise ordonnée en référé, demandé réparation du préjudice occasionné par la pollution de leur vignoble à la société Soyez, qui exerçait une activité de récupération...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Caractère exécutoire - Décision exécutoire de plein droit par provision - Définition - Jugement accordant... ...Rapporteur : Mme Bezombes....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 janvier 1997 qu'un jugement a déclaré M. Y... responsable pour les deux tiers des conséquences de l'accident dont avait été victime M. X..., avant dire droit sur le préjudice, a ordonné une expertise, a condamné in solidum M. Y... et la compagnie Axa à payer à M. X... une provision et a ordonné l'exécution provisoire de la décision du chef de l'expertise ; Attendu que Mme X...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert - Erreurs - Expertise précédente exempte d'erreurs - Effet. 1° POUVOIRS DES... ...Rapporteur : Mme Bezombes, assistée de M. Lichy, auditeur....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1984, M. Z..., maître de l'ouvrage, a chargé M. A..., entrepreneur, des travaux de gros oeuvre et de menuiserie dans la construction d'une maison d'habitation réalisée sous la maîtrise d'oeuvre de M. C... ; qu'après exécution M. A... a assigné M. Z... en paiement du solde du prix des travaux, tandis que ce dernier, par voie reconventionnelle, a demand...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Faculté - Pouvoir discrétionnaire . POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Débats -... ...Rapporteur : Mme Bezombes....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 14 septembre 1995, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Y... a ordonné, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la cession de gré à gré à la société Photo jet du fonds de commerce du débiteur, en ce compris le droit au bail des locaux d'exploitation du fonds, propriété de M. X... ; que celui-ci a formé un recours contre la décision du juge-commissaire au motif...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Adjudication - Expulsion du débiteur saisi -... ...Rapporteur : Mme Bezombes....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 6 décembre 1996, qu'un immeuble, situé dans le ressort du tribunal d'instance de Molsheim, appartenant aux époux X..., ayant été adjugé sur saisie immobilière, les adjudicataires ont demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Saverne d'ordonner l'expulsion des débiteurs saisis et de les condamner au paiement d'une provision, au titre d'une indemnit...