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SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Gérant - Révocation - Révocation d'un gérant associé statutaire - Continuation de la société - Décision avant... ...Mme Betch....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2000, que M. X..., gérant associé de la société en nom collectif SICA a été révoqué de ses fonctions de gérant par une délibération des deux autres associés gérants, MM. Y... et Z..., prise au cours d'une assemblée tenue le 7 décembre 1996 à 9 heures 10 dans les locaux de la société en...

SOCIETE ANONYME - Augmentation de capital - Droit préférentiel de souscription - Suppression - Contribution aux pertes - Atteinte au droit de... ...Rapporteur : Mme Betch....Donne acte à l'Association Adam et autres de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi à l'égard de M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 2 décembre 1998 que la société anonyme l'Amy SA, premier fabricant français de montures de lunettes dont l'endettement bancaire excédait, en novembre 1993, 215 000 000 francs a, dans le cadre de la procédure de règlement amiable de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, décidé de sa restructuration...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères -... ...Rapporteur : Mme Betch....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance, Clermont-Ferrand, 28 juillet 2004, statuant en dernier ressort, que la société d'HLM du Massif-Central Domocentre la société à qui le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères SMCTOM de la Haute-Dordogne réclamait le...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Bateau de sport ou de plaisance - Navigation - Définition.... ...Rapporteur : Mme Betch....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 novembre 2003, que l'Administration s'est livrée à une interprétation adéquate de l'article 1001-3 du Code général des impôts qui institue une taxe spéciale sur les contrats d'assurances, au taux de 19 %, pour les assurances contre les risques de toute...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Prise de position - Domaine d'application - Rehaussement... ...Rapporteur : Mme Betch....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 août 1986, la société Batir Groupe Ellul le lotisseur a fait l'acquisition, de plusieurs terrains à bâtir et déclaré, dans les actes notariés, que ces acquisitions destinées à la revente après avoir été loties, entraient dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Publicité - Directive 97/55 - Publicité comparative - Objectif - Portée. 1°... ...Rapporteur : Mme Betch....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 octobre 2004, que la SNC LIDL, qui exploite à Thiers une grande surface sous l'enseigne LIDL, a constaté, en décembre 2001, que le supermarché à l'enseigne Leclerc, situé à environ 400 mètres de son propre magasin, et exploité par la société Thiers distribution...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Bénéficiaires - Personne morale de nationalité... ...Rapporteur : Mme Betch....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Guinée BICIGUI que sur le pourvoi incident relevé par la société Grégori international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er août 1988, a été signée entre deux sociétés de droit guinéen, la société Guinée...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Domaine d'application - Fusion-absorption.... ...Rapporteur : Mme Betch....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 10 janvier 2001, n° 7 rectifié le 18 avril 2001 que le 18 mai 1999, la société anonyme Sanofi Synthelabo la société Sanofi Synthelabo a absorbé par voie de fusion la société Sanofi laquelle détenait, depuis 1974, 44,21 % du capital de la société Laboratoires de biologie végétale...

APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - Définition - Portée. PROCEDURE CIVILE - Intervention -... ...Mme Betch assistée de M. Arbellot, auditeur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 3 octobre 2003, rendu sur renvoi après cassation, 2ème chambre civile, 6 décembre 2001, pourvoi n° V 00-14.991, que la société civile immobilière Lagadec la SCI Lagadec a confié la réalisation d'immeubles à la société Seritel assurée en garantie décennale...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application -... ...Mme Betch , assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffière en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Alain X..., domicilié ..., 2° / Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., domiciliée..., contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d'appel de Dijon chambre civile B, dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est CRCAMCE, dont le siège...