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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Procédure d'ordre - Etat de collocation - Contestation -... ...Mme Besançon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 avril 2005, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Quatre Saisons caravanes le 6 mai 1996, son liquidateur, M. X..., a dressé un état de collocation ; que par déclaration du 30 avril 2001 la société LMC Caravan GMBH la société a contesté cet état de collocation ; qu'au soutien de son appel de l'ordonnance du 16 décembre 2002 ayant déclaré la contestation irrecevable...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Irrecevabilité -... ...Mme Besançon...Sur l'irrecevabilité du pourvoi de M. X..., en qualité de liquidateur de M. Y..., relevée d'office, après avertissement délivré aux demandeurs : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée ; que l'effet interruptif de celle faite à titre personnel par M. Y... n'ayant pu profiter à son liquidateur judiciaire, le pourvoi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Conjoint - Biens acquis par le conjoint du débiteur - Revendication -... ...Mme Besançon...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2004, qu'un jugement du 11 mai 1987 a homologué le changement du régime matrimonial des époux X... Y... en régime de séparation de biens ; que par acte notarié du 5 novembre 1987, l'épouse a acquis une propriété pour le prix en principal de 3 200 000 francs payé comptant à concurrence de 400 000 francs et le solde au moyen d'un prêt immobilier remboursable en quinze ans ; que par jugement du 12...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le... ...Mme Besançon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à M. François Y... de leur désistement au profit de Mme Martine Y..., de M. Yvan Y... et de M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 juin 2005, que la société Nealson la société, mise en redressement judiciaire le 9 décembre 1999, a bénéficié le 11 juillet 2000 d'un plan de cession au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Rémunération - Droit fixe - Montant - Détermination. Selon l'article 13 du... ...Mme Besançon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la Sarl Icaunaise de service bâtiment ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Paris, 14 février 2005, que la Sarl Icaunaise de service bâtiment la société a été mise en redressement judiciaire le...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Clause résolutoire - Notification de la demande - Portée. NANTISSEMENT -... ...Mme Besançon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 143-2 du code de commerce ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits ; que ceux-ci...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Loi n°... ...Mme Besançon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur judiciaire de la société C2F constructions et de MM. Y..., Z... et A..., de son désistement du pourvoi au bénéfice de MM. Z... et A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la SNC C2F constructions par un jugement du 7 février 2000, qui a...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilité et sanctions - Faillite et interdictions - Domaine d'application -... ...Mme Besançon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 mai 2005, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 17 décembre 2002, pourvoi n° U 99-18.330, qu'à la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société FDC la société, le président du tribunal a fait convoquer M. X..., son...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Loueur - Responsabilité - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds - Loi n° 56-277 du... ...Mme Besançon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 144-7 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant consenti un prêt de 75 000 francs à Mlle Y..., locataire-gérante du fonds de commerce de Mme Z..., a assigné cette dernière, à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, sur le fondement de "l'article 8 de la loi du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets - Exercice des droits propres de la société - Désignation... ...Mme Besançon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 juin 2004, que sur requête des consorts X..., anciens dirigeant et associés de la société des établissements Guy X... la société, mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 27 février 1991, le président du tribunal de grande instance a...