Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benedicte FOLSCHEID dans la jurisprudence francophone - page 20

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010, présentée pour la SOCIETE PANCHRO GRENELLE, dont le siège est 10 rue Etienne Marey à Paris 75020 et Me Gérald B, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Panchro Grenelle, demeurant ..., par la SCP Waquet Farge Hazan ; la SOCIETE PANCHRO GRENELLE et Me B demandent à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0806062/3-1 en date du 1er juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 21 août 2007 de l'inspecteur du travail autorisant le...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour la SARL SALAISONS DE TAHITI, dont le siège est ..., par la SCP Salans et Associés ; la SARL SALAISONS DE TAHITI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700413 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 1181/CM du 17 août 2007 portant modification des tableaux figurant aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté n° 1626/CM du 15 décembre 1998 relatif au prix de la viande de porc ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu, enregistrée le 9 février 2009, la requête sommaire présentée pour la société SCOP ITIHAI NUI, dont le siège est ..., par Me Le Prado ; la société SCOP ITIHAI NUI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800148 en date du 6 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 556 SAM du 18 septembre 2002 la mettant en demeure de procéder à l'enlèvement de l'épave du navire , ensemble l'annulation du titre de perception n° 223 en date du 30 novembre 2007 et du commandement de payer en date du...