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MINES - Exploitation - Responsabilité - Dommage - Réparation - Modalités - Détermination Lorsque l'immeuble n'est plus susceptible... ...Mme Bellamy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 75-3 du code minier ; Attendu que l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré ; lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Demandeur ayant préalablement agi au possessoire - Action pétitoire tendant aux mêmes... ...Mme Bellamy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 septembre 2008 rendu sur renvoi de cassation Civ. 3, 16 décembre 2003, pourvoi n° 02-16720 que, le 27 mai 1999, les époux X... ont assigné au possessoire devant le tribunal d'instance d'Apt les époux Y..., propriétaires de la parcelle voisine de la leur, en démolition d'un mur les empêchant d'accéder à leur bassin...

SERVITUDE - Caractères - Servitude discontinue - Cas - Servitude d'écoulement des eaux entre deux étangs SERVITUDE - Constitution -... ...Mme Bellamy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 octobre 2008, que les époux X... et les époux Y... ont respectivement acquis une partie d'un fonds unique ayant fait l'objet d'une division ; que, se plaignant de ce qu'une canalisation appelée "turbine" régulant l'écoulement des eaux entre l'étang des époux Y... et le leur, situé en contrebas, ait été bouchée par ceux-ci...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Applications... ...Mme Bellamy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Bureau Veritas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 juin 2008, que M. X..., au vu du résultat d'une expertise judiciaire préalablement ordonnée, a assigné la société du Cours Lafayette, propriétaire du fonds voisin du sien sur lequel des travaux de terrassement et de reprise en sous-oeuvre...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Domaine d'application - Servitudes discontinues - Existence - Preuve -... ...Mme Bellamy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 694 et 1315 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que celui qui...

SERVITUDE - Exercice - Alsace-Moselle - Inscription au livre foncier - Notification - Défaut - Effets - Inopposabilité non... ...Mme Bellamy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 mai 2008, que, suivant acte de vente 1er juillet 1994, les époux X... ont vendu aux époux Y... une parcelle 91/36 avec constitution d'un droit de passage à charge de la parcelle section 3 n° 89/36, cet acte stipulant que cette parcelle resterait en indivision entre les propriétaires des parcelles 87/36, 88/36, 90/36 et 91/36...

BORNAGE - Action en bornage - Conditions - Limites des propriétés contiguës - Détermination - Nécessité - Portée L'action en bornage, au... ...Mme Bellamy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 avril 2008, que M. X... a assigné les consorts Y..., propriétaires indivis d'une parcelle jouxtant l'étang dont il est propriétaire, en bornage de leurs propriétés contiguës ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Servitude - Exclusion - Cas... ...Mme Bellamy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 13 février 2008, que MM Pierre, François et Michel X... se sont partagé le fonds dont ils étaient propriétaires indivis, laissant en indivision le lot B 1125 ; que la parcelle B 1123 a été attribuée à M. François X..., la parcelle B 1124 à M. Pierre X..., la parcelle B 1122 à M. Michel X... lequel l'a vendue à M. Jean-Pierre Y... ainsi que ses...

SERVITUDE - Servitude légale - Passage - Enclave - Définition - Accès par une voie privée - Ouverture au public - Défaut - Recherche... ...Mme Bellamy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 février 2008, que M. X..., propriétaire de la parcelle AV 200, a assigné M. Y..., propriétaire de la parcelle AV 68, en enlèvement des obstacles mis à l'accès, à partir de la parcelle AV 200, à l'assiette de passage située sur la parcelle AV 68 et a sollicité des dommages-intérêts...

SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre récognitif - Référence au titre constitutif de la servitude - Nécessité Le titre récognitif... ...Mme Bellamy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 26 février 2008, que les époux X... ont assigné leurs...