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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence territoriale - Détermination - Recouvrement des cotisations - URSSAF de... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 243-6 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale et l'article 10 de l'arrêté du 15 juillet 1975 paru au JO du 8 août 1975 du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application de ces textes, dès lors que le contrôle était en cours au moment du transfert de la gestion du compte cotisations de...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Versement de transport - Montant - Dispense et réduction échelonnée - Délai de... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon ce texte, que les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destinés au financement des transports en commun et que le montant du versement est réduit de 75...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Précompte - Moment - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE -... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 5 décembre 2012, qu'à la suite d'un contrôle d'application de la législation sociale portant sur les exercices 2002, 2003 et 2004, l'URSSAF de la Moselle l'URSSAF a notifié à la Scop parc zoologique Amnéville la Scop plusieurs redressements dont deux chefs portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée CSG et...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Versement de transport - Paiement indu - Action en répétition - Prescription -... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 octobre 2012, que par courrier du 3 novembre 2009, la société industrielle de manutention et de stockage la société a réclamé au syndicat mixte du transport du Douaisis le syndicat le remboursement des versements de transport qu'elle avait payés au titre des années 2006 à 2008 ; que le syndicat ayant rejeté sa demande, elle a saisi le 22...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Rhodia chimie et M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Hubert X..., salarié successivement de la société Grande Paroisse et de la société Rhodia chimie, a déclaré le 2 septembre 2008 une maladie professionnelle sur la base...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Bénéfice - Conditions - Heures supplémentaires - Paiement - Auteur - Détermination -... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle concernant son établissement de Guivapas d'application de la législation sociale portant sur la période du 1er...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est rendu à la caisse primaire qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie qui en résulte ; que cette...