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SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale - Organisme de... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par le cotisant ne peut être régulièrement effectué que par l'organisme de recouvrement compétent, la régularité des opérations de contrôle et de redressement n'est pas...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Condamnation d'une... ...Mme Belfort...N°15 REV016 8 DÉCEMBRE 2016 M. PERS président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET de la requête en révision présentée le 28 janvier 2015 par maîtres Guillaume Navarro et Carole Maucci, avocats, et son mémoire complémentaire reçu le 13 octobre 2016 pour la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Infraction au règlement des malades - Sanction prononcée par la... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Prononce la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Vu l'article L. 323-6, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'inobservation...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Contribution pour le remboursement de la dette... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 à 2003, l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a notifié le 12 novembre 2004 à la SA Vivendi Universal aux droits de laquelle vient la société Vivendi la société, une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis, le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations - Assiette - Revenus - Revenu professionnel - Détermination - Portée SECURITE... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation 15 mars 2012, n° 10-19.605, qu'associé au sein d'un cabinet constitué sous la forme d'un partnership de droit anglais ayant son siège à Londres, M. X... exerce son activité d'avocat en France où il réside ; que la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Sécurité sociale - Article L. 243-7-7 - Principe de nécessité des délits et des peines -... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF d'Ile-de-France a notifié, par lettre en date du 7 juillet 2015, à la société FETMS la société un redressement assorti d'une majoration complémentaire, en application de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, des sommes dues en raison de la constatation d'infractions de travail illégal; que la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Présomption... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2015, qu'après un contrôle inopiné portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF de Paris et région parisienne aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a notifié, le 16 décembre 2010, à la société Formacad la société, qui exerce une activité de formation, un redressement réintégrant dans l'assiette des cotisations les...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale -... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2014, que l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF, lui ayant notifié, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, un redressement puis une mise en demeure, la société Alphanim aux droits de laquelle vient la société Gaumont...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette -... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 mars 2015 qu'après un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF de Charente, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Poitou-Charentes l'URSSAF a notifié à la société Jas Hennessy et Cie la société une lettre d'observations portant réintégration dans l'assiette des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Demande de délai - Demande en application de l'article 1244-1... ...Mme Belfort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 19 juin 2014, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé, devant une juridiction de sécurité sociale, une opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 23 décembre 2013 par la Caisse nationale du régime social des indépendants la caisse RSI en paiement d'un certain montant de...