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335-06-02-02 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN... ...Mme Bedier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 1998 sous le n' 98MA00357, présentée pour la S.A.R.L. TIME CONTACT dont le siège est situé ..., par la SCP SEBAG et BRUNSCHVICG-SEBAG, avocat ; La S.A.R.L. TIME CONTACT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-2724 et 93-2725 en date du 16 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a : 1° rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...Mme Bedier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 24 décembre 1997 sous le n° 97MA05541, présentée pour M. Hervé Y..., demeurant Val Chantant, Valcros à Aix-en-Provence 13090, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 94-6927 en date du 6 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille : 1° a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des différentes décisions le privant de la possibilité de reprendre ses fonctions du 30...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Mme Bedier...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mlle LE MAITRE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 juillet 1997 sous le n° 97BX01294, présentée par Mlle Odile X..., demeurant ... ; Mlle LE MAITRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 94-4092 en date du 10...

44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...Mme Bedier...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 1999 sous le n° 99MA00210, présentée pour M. Paul Y..., demeurant Mas Saint-Jean "Les Imberlines" à Maussane les Alpilles 13520, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-7627 en date du 7 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a : 1° condamné l'Etat à lui verser la somme de 200.000 F...