Recherche de qui ont été rapportées par Mme Bechtel dans la jurisprudence francophone - page 2

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande en date du 19 mai 1994 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 12 avril 1994 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés ; 2° condamne...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1995 et le 10 mai 1995, présentés pour la COMMUNE DE BORA-BORA Polynésie Française, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie Française a prononc...

135-06-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE -... ...Mme Bechtel...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1997 l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la protestation formée par M. Bianchi ; Vu, enregistrée comme ci-dessus au greffe du tribunal administratif de Bastia, le 16 avril 1997, la protestation présentée par M. Dominique Bianchi, conseiller régional à l'assemblée de Corse et tendant à l'annulation du vote par...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Bechtel...Il ressort des dispositions tant de l'article 3 de la loi statutaire du 6 septembre 1984 modifiée que de celles de l'article 6 de la loi organique susvisée du 12 avril 1996, qui se sont substituées aux précédentes à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière loi, que l'Etat a compétence en matière de maintien de l'ordre, le Haut-commissaire, étant, en vertu de chaque statut successif, chargé d'assurer l'ordre public, et étant seul compétent en cette...

26-03-09,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE -Mesure d'interdiction frappant une publication... ...Mme Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 août et 12 novembre 1993, présentés pour l'association EKIN dont le siège social est ... ; l'association EKIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 1988 par lequel le ministre de...

54-07-01-04-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Permis de... ...Mme Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1994 et 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z... demeurant ..., M. et Mme X..., demeurant ... et M. et Mme Y..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la société anonyme d'habitations à loyer modér...

60-01-04-005,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE... ...Mme Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1992 et 19 avril 1993, présentés pour la SOCIETE TELERAD, dont le siège est à la Butte aux Cailles à Anglet 64600 ; la SOCIETE TELERAD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 22 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1993 et le 26 novembre 1993, présentés pour l'ASSOCIATION HAUTE TENSION CHAROLAIS EN BRIONNAIS, dont le siège est à Saint-Germain-enBrionnais 71610, représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 11 mai 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 14 mars 1990 ; 2° annule...

335-03-02-01-01,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A... ...Mme Bechtel...Vu la requête enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 11 avril 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Y... ; 2° rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Bechtel...Vu 1°, sous le numéro 125 395, la requête et le mémoire présentés pour M. X... et pour la COMMUNE D'ITTENHEIM, représentée par son maire en exercice, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1991 et le 14 août 1991 ; M. X... et la commune demandent que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Y..., le permis de construire délivré le 15 novembre 1988 à M. X... ; - rejette la demande...