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64 TOURISME - Caravane - Autorisation de stationnement - Art. R440-11 du code de l'urbanisme - Refus - Conditions. 64, 68... ...Mme Bechtel...R.R. VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. YVON X..., L'ARRETE DU MAIRE DE LUZANCY SEINE ET MARNE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1974 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UNE CARAVANE SUR SON TERRAIN SIS AU...

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Lais et relais futurs... ...Mme Bechtel...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1978, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 janvier 1979, présentés pour M. Armand X..., demeurant au lieudit "Les Prises" à la Tranche-sur-Mer Vendée , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 mars 1978 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à une amende de 2.000 F pour contravention de grande voirie ; Vu le...

09-03,RJ1 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Phonogrammes publiés à fin de commerce - Utilisation dans les discothèques - Rémunération au profit des... ...Mme Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1988 et 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... et M. Y..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 9 septembre 1987 par laquelle la commission créée par l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des...

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. LOUIS X..., DEMEURANT A COLOMBIER-LE-JEUNE, A LAMASTRE ARDECHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA REQUETE CONTRE UNE DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ARDECHE DU 23 DECEMBRE 1977 REJETANT L'OPPOSITION A...

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Créancier des personnes dépossédées - Droit de faire... ...Mme Bechtel...S.P. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR M. GERAUD DE Y... TERRAUBE, DEMEURANT ... A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE L'ANIFOM LUI...

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Pouvoirs du Préfet - Interdiction générale et absolue d'affichage sur les emplacements appartenant à des... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE DU 8 SEPTEMBRE 1976 REGLEMENTANT L'AFFICHAGE SUR LA COMMUNE DE SARREBOURG ; 2 REJETTE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL...

28-046 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE 54-01-01-02-04... ...Mme Bechtel...Vu 1°, sous le n° 142 413, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1992, présentés par le SYNDICAT CRC dont le siège est sis ... à Joinville-le-Pont Val-de-Marne, représenté par M. Pierre X..., domicilié ...Hôpital à Paris 75651 cédex 13 à ce dûment habilité ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la circulaire en date du 19 octobre 1992 du ministre de la santé et de l'action...

01-03-01-02-01-01-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 2 février 1984 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté partiellement leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Bechtel...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A "CABINET A. GIBERT ET CIE", dont le siège est ... de la Fontaine à Saint-Quentin 02106, représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; la S.A "CABINET A. GIBERT ET CIE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à la...