| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1980, 16081

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE DU 8 SEPTEMBRE 1976 REGLEMENTANT L'AFFICHAGE SUR LA COMMUNE DE SARREBOURG ; 2 REJETTE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N 217 DU 12 AVRIL 1943 MODIFIEE PAR LE DECRET N 67-458 DU 12 JUIN 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 8 SEPTEMBRE 1976, A LAQUELLE LE PREFET DE LA MOSELLE A INTERDIT TOUTE PUBLICITE "PAR APPOSITION D'AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU AUTRES DISPOSITIFS" SUR L'ENSEMBLE DE LA ZONE URBAINE DE L'AGGLOMERATION DE SARREBOURG, A L'EXCEPTION DE DIX PANNEAUX ET COLONNES MIS A LA DISPOSITION DES ANNONCEURS PAR LA MUNICIPALITE, DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A CETTE COMMUNE FUSSENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE D'AFFICHAGE SUR LES EMPLACEMENTS APPARTENANT A DES PARTICULIERS ; QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET A L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE.