Recherche de qui ont été rapportées par Mme Beatrice Bourgeois-Machureau dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CREUSE ; le PREFET DE LA CREUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 15 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Melouka A épouse B et fixant l'Algérie comme pays de destination et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois à compter de la notification de...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé, d'une part, son arrêté du 20 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Yamina A épouse B et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 7 août et 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lahcene A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 10 mars 2002 du consul général de France à Alger lui refusant un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifi...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu le mémoire, enregistré le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdenour X, élisant domicile ...; M. X demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 6 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

335-03-01-02 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ EXTERNE. MOTIVATION. - CARACTÈRE SUFFISANT - ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. Abdelmalek A, d'une part...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monia A, demeurant au ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

65-03-04-07 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. AÉROPORTS. REDEVANCES ET TAXES AÉROPORTUAIRES. - REDEVANCES AÉROPORTUAIRES PERÇUES PAR AÉROPORTS... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 293719, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE FNAM, dont le siège est 28, rue de Châteaudun à Paris 75008 ; la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE FNAM demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 7 mars et 13 mars 2006...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié 1, boulevard de la Marquette à Toulouse Cedex 9 31090 ; le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, en date du 23 décembre 2005, portant constatation du transfert de routes nationales au DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...

135-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - TRANSFERT DES TRONÇONS DE ROUTES NATIONALES... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié 1, boulevard de la Marquette à Toulouse Cedex 9 31090 ; le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS FNAUT PAYS-DE-LOIRE - ASSOCIATION RÉGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est Maison des Associations, 8, rue d'Auvours à Nantes 44000 ; la FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS PAYS-DE-LOIRE - ASSOCIATION RÉGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de refus du Premier ministre d'abroger le décret du 22...