La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme BUCCAFURRI - page 20

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 1998 sous le n° 98MA01418, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-4121 du 17 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1997 par laquelle le directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a refusé de lui délivrer une...

69-02-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 1998 sous le n° 98MA02074, présentée par Mme Antoinette X..., demeurant ... Le Rubens à Nice 06300 ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 94- 3556 du 26 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1994 par laquelle le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2000 sous le n° 00MA02215, présentée pour la S.A.R.L. LE DIX NEUVIEME, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège ..., par Me X..., avocat ; Vu l'exemplaire original de la requête susvisée, enregistré le 21 septembre 2000 ; La S.A.R.L. LE DIX NEUVIEME demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-3822 du 28 août 2000...