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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 31 mai 2024, 23PA02354
...Mme B......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2126839 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 31 mai 2024, 23PA02355
...Mme B......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2126514 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 31 mai 2024, 23PA02356
...Mme B......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Allonnaise pour le Juste Milieu " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2126517 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 31 mai 2024, 23PA02357
...Mme B......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2126516 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 31 mai 2024, 23PA02359
...Mme B......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Al Qalam a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2127838 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 26 janvier 2024, 23PA00457
...Mme B......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 16 octobre 2020 portant gel de ses avoirs pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2021578 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 1er février et 31 octobre 2023...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 22PA01977
...Mme B......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois ; Par un jugement n°2201203/8 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M. D..., représenté par Me Simon demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 22PA03186
...Mme B......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prolongé pour une durée de trois mois, à compter du 1er juillet 2022, la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prononcée par arrêté du 30 décembre 2022. Par un jugement n° 2210245 du 29 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022 sous le n...
