Recherche de qui ont été rapportées par Mme Aurelie Robineau-Israel dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 255622
19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 2003 et 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARC HORIZON BLEU, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PARC HORIZON BLEU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel form...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 257550
...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2003 et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Fernand X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1999 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont ét...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 260353
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT... ...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2003 et 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 décembre...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 11 mars 2005, 253440
...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 2003 et 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Rainer X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 11 décembre 1997 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquels ils ont été assujettis au titre...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 11 mars 2005, 254892
...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 2003 et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RAFFYPACK, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE RAFFYPACK demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 1998 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 11 mars 2005, 256414
...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 2003 et 28 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant 18 rue d'Ile-de-France à Epernay 51200 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2002, par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 29 janvier 2002 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la condamnation solidaire de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 254556
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu le recours, enregistré le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a accordé à la société Raffypack une réduction de base imposable à l'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 254831
...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 2003 et 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mai 1999 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels il a ét...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 256091
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.... ...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu le recours, enregistré le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'ordonnance du 31 mai 2002 du président de la deuxième chambre...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 261049
...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul-Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la documentation de base 7 G 2423 dans sa rédaction résultant de la mise à jour du 20 décembre 1996 relative à l'abattement pratiqué en faveur des handicapés physiques ou mentaux en matière de successions ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...
