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| 01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...Mme Aurélie CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 mai 2013 par lequel le maire de Lavardac a fait opposition à la déclaration préalable en vue de l'installation d'une porte de garage sur un immeuble situé 17 avenue du Général de Gaulle sur le territoire de sa commune. Par un jugement n° 1302518 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...Mme Aurélie CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...G...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer l'annulation de la mesure d'expertise et d'ordonner avant dire droit une nouvelle mesure d'expertise, à défaut de condamner sous astreinte le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à communiquer l'examen écho-doppler qui aurait été réalisé le 13 juin 2010 et au versement de la somme de 225 629,50...
30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...Mme Aurélie CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A..., agissant pour le compte de son fils TristanA..., alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du jury 0108 du baccalauréat général, série scientifique, de la session de juin 2015 académie de Bordeaux en tant que son fils n'a pas été admis à l'examen, ensemble la décision du 21 juillet 2015 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1503811 du 3 mars 2016, le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Aurélie CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1702038 du 10 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M. A... dans un délai...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Aurélie CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée sous le n° 1600926, M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour du 17 juillet 2012 et, par une requête enregistrée sous le n° 1700020, l'arrêté du 12 septembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...
68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de... ...Mme Aurélie CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Champagne Charente-Maritime a accordé à Mme M...F...et à M. H...J...un permis de construire une écurie comprenant cinq boxes à chevaux et un abri à foin au lieu-dit Les Boulinières sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1300164...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Aurélie CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le centre hospitalier d'Angoulême et son assureur à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices personnels qu'elle a subis à la suite d'une grossesse extra-utérine dont elle a souffert le 16 février 2011. Par un jugement n° 1302540 du 3 décembre 2015, le tribunal...
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...Mme Aurélie CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité de 467 354 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des manoeuvres obstétricales réalisées lors de son accouchement survenu le 4 août 2003. Par un jugement n° 1300917 du 17 décembre 2015, le...
30-01-04-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. EXAMENS ET CONCOURS. DROITS DES CANDIDATS. - FORMATION PROFESSIONNELLE DES... ...Mme Aurélie CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 13 novembre 2015 par laquelle le jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats CRFPA l'a déclaré ajourné et d'enjoindre à l'administration d'organiser de nouvelles épreuves à son profit. Par un jugement n° 1501322 du 24 août 2016, le tribunal...
30-01-04-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Droits des candidats. 37-04-04-01 Juridictions... ...Mme Aurélie CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...H...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 13 novembre 2015 par laquelle le jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats CRFPA l'a déclarée ajournée et d'enjoindre à l'administration d'organiser de nouvelles épreuves à son profit. Par un jugement n° 1501321 du 24 août 2016 le tribunal administratif...
