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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 18PA04076
55-03-04-01-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse F... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le président de la Polynésie française à sa demande de création d'une officine pharmaceutique à titre dérogatoire sur l'île de Bora Bora. Par un jugement n° 1800143 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de la Polynésie française a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 18PA21060
66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Formacofp a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 23 août 2016 par laquelle le préfet de la Réunion a rejeté son recours administratif préalable et mis à sa charge le versement au Trésor public de la somme de 36 737,18 euros correspondant aux dépenses rejetées en matière de formation professionnelle continue et de prononcer la décharge de la somme en cause. Par un jugement n° 1601000 du 14 décembre 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 19PA01597
095-02-03 ... ...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 décembre 2018 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités polonaises. Par un jugement n° 1900149/8 du 8 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2019, M. B... représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1900149/8 du 8 avril 2019 du tribunal administratif de Paris ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 19PA01598
095-02-03 ... ...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 décembre 2018 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités polonaises. Par un jugement n° 1900322/8 du 8 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2019, Mme B... représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1900322/8 du 8 avril 2019 du tribunal administratif de Paris ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 26 septembre 2019, 18PA01048
66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 septembre 2016 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 février 2016 et autorisé le licenciement de M. F.... Par un jugement n° 1608301 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
