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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 janvier 2020, 18PA02382
12-01-05 Assurance et prévoyance. Organisation de la profession et intervention de la puissance publique. ... ...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, par une requête enregistrée sous le n° 1620890/2-1, de condamner l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR et, par une requête enregistrée sous le n° 1717975/2-1, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, une indemnité de 31 041,29 euros au titre des frais qu'il a été contraint...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 janvier 2020, 19PA00256
63-05-01-03 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice d'un pouvoir réglementaire. ... ...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle SASP Tours football club a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 juillet 2017 par laquelle la commission supérieure d'appel de la fédération française de football a confirmé la décision du 18 mai 2017 de la commission fédérale du statut des éducateurs lui infligeant une amende d'un montant de 25 000 euros pour avoir enfreint les dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 janvier 2020, 19PA00922
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Vincennes à lui verser les sommes de 5 409,61 euros et de 5 000 euros au titre des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis suite à sa chute le 13 décembre 2015 alors qu'elle se rendait à son bureau de vote. Par un jugement n° 1608807 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 janvier 2020, 19PA01210
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1822434/1-3 du 6 mars 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 janvier 2020, 19PA01211
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 24 décembre 2018 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, l'a placé en rétention administrative et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de 24...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 janvier 2020, 19PA01820
335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2019 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1903160/3-1 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté contesté, enjoint au préfet de police de délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 janvier 2020, 19PA02708
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 28 janvier 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1902816/8 du 19 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 janvier 2019. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2019, le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2019, 17PA20821
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... G... épouse E... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne à lui verser les sommes de 42 000 euros au titre de la perte de revenus et 8 000 euros au titre du préjudice moral en raison de la disparition de Mme K... F... épouse A... I..., sa demi-soeur. Par un jugement n° 1500765 du 1er décembre 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2019, 17PA21952
66-07-02-045 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant... ...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des transports a rejeté sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 60 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence. Par un jugement n° 1500872 du 23 février 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02259
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thérabel Lucien pharma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 avril 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 20 juillet 2016 et lui a refusé l'autorisation de licencier M. A... E.... Par...
