La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 9

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité de requérant - Qualité pour agir des... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE FRANCHE-COMTE, dont le siège est 3, rue Champ-rond à Besançon 25000 , représenté par son secrétaire général M. Gabriel X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU DISTRICT DE MONTLUCON, dont le siège est ... 03100 , représentée par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1984 par lequel le tribunal...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...Mme Aubin...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Michel X..., la décision en date du 8 septembre 1982 par laquelle l'inspecteur d'académie du Nord lui a refusé l'autorisation d'assurer en même temps la direction d'un...

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., viticulteur, demeurant ... 51380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Verzy, l'entreprise Viellard et le préfet de la Marne...

30-02-07-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...Mme Aubin...Vu 1° sous le n° 71 430 le recours sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation enregistrés les 12 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 3 du jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à l'école Notre-Dame de X... à Lanmeur des indemnités...

09-005 ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Régime des oeuvres d'art - Rétention d'oeuvres d'art proposées à l'exportation au profit des... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... à Paris 75016 , M. Philippe X..., demeurant ... à Paris 75007 et Mme Henriette Z..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires... ...Mme Aubin...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 16 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé à la demande de l'école Sainte-Claire-Saint-Jean- X... la décision implicite par laquelle le commissaire de la République de la Gironde a refusé d'inscrire au budget de la commune de...

60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1984 et 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X..., demeurant ... 60500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 avril 1984 du tribunal administratif d'Amiens en tant que ce jugement a rejeté les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du département de l'Oise a rejeté sa...

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...Mme Aubin...Vu 1° sous le n° 51 755, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique FNOGEC , dont le siège est ... à Paris 75005 , représentée par son président en exercice domicilié audit siège et pour l'Association d'éducation populaire de l'ensemble scolaire Saint-Joseph...

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1984 et 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association Scolaire de l'Institution SAINTE-THERESE, dont le siège est ... 78120 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes...