La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 32
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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 mars 1971, 78948
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'ARMEE..*... ...MME. AUBIN
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 mars 1971, 79868
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION..*... ...MME AUBIN
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 mars 1971, 80801
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* IMPRUDENCE... ...MME. AUBIN
| France, Conseil d'État, Section, 05 février 1971, 71173
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - EXECUTION DU BUDGET COMMUNAL..* DEPENSES - POUVOIR DE REQUISITION DU... ...MME AUBIN...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU RECEVEUR MUNICIPAL DE VIENNE ISERE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU 26 FEVRIER 1965 PAR LAQUELLE LE RECEVEUR MUNICIPAL DE VIENNE ISERE A REFUSE DE PAYER AU SIEUR BALME Y... DE LA SALUBRITE ET DU LOGEMENT DE LA VILLE DE VIENNE, LE TRAITEMENT AFFERENT A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE SON GRADE ENSEMBLE AU REJET DE LA...
| France, Conseil d'État, Section, 05 février 1971, 75508
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...MME AUBIN...REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES Y... CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 77285
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* DECLARATION... ...MME AUBIN...REQUETE DU SIEUR Y... LAURENT , ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 4 JUILLET 1967 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL DE LA ZONE INDUSTRIELLE SUD DE SALON DE PROVENCE ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION DE LADITE ZONE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 18 décembre 1970, 75204
60-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme Aubin
| France, Conseil d'État, 18 décembre 1970, 76735
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme Aubin...REQUETE DE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOSPICE DE BRIONNE SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LES 3.4 DES SOMMES QU'ELLE A VERSEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE 28 NOVEMBRE 1964 LE SIEUR X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 18 décembre 1970, 78723
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme Aubin...REQUETE DE LA SECTION LOCALE DU PACIFIQUE-SUD DE L'ORDRE DES MEDECINS TENDANT, A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 4 JUILLET 1969 RENDANT EXECUTOIRE LA DELIBERATION N° 155 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 27 JUIN 1969 TENDANT A LA FIXATION DU REGIME ET DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DU TERRITOIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES ARTICLES 9 ET 10 DE LADITE DELIBERATION ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 04 décembre 1970, 74416
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...Mme Aubin...REQUETE DU SIEUR X... DOMINIQUE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 3 JANVIER 1964 DELIVRANT AU SIEUR Y... UNE AUTORISATION D'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE, 30 CITE DES CANNES A AJACCIO, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 16...
