La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 27
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1974, 88196
- Compétence - Litige sur la prise en charge de cotisations sociales afférentes aux rémunérations des maîtres agréés d'un établissement. ... ...Mme Aubin...REQUETE DE L'ASSOCIATION FAMILIALE D'EDUCATION POPULAIRE DE L'EXTERNAT SAINT-ANDRE ET DE LA DEMOISELLE X... BERNADETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 AOUT 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE A REFUSE DE CONVOQUER LE COMITE DEPARTEMENTAL DE CONCILIATION A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L'EXTERNAT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1974, 90374 et 90375
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - Enseignement à distance - Champ... ...Mme Aubin...VU, 1° SOUS LE N° 90.374, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA LIBRAIRIE PEDAGOGIQUE ET AUDIOVISUELLE DE PARIS, S.A.R.L. DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ALINEA 3 DU PARAGRAPHE I DU TITRE I DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N° 73-041 DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 décembre 1973, 81036
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. - LA VICTIME ETANT AGEE DE 28 ANS... ...MME AUBIN
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 décembre 1973, 85096
- DEPARTEMENT. - AGENTS DEPARTEMENTAUX. - SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 76 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LE... ...MME AUBIN...REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SA PENSION DE RETRAITE SOIT LIQUIDEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE D'INGENIEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DEPARTEMENTAL DEPARTEMENT DE LA SEINE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 décembre 1973, 91033
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - UNE DECISION,... ...MME AUBIN...DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... MIREILLE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION DE VEUVE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 26 SEPTEMBRE 1951 ET LA LOI N° 55-366 DU 3 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953, LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 83701
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 8... ...MME AUBIN
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 84227
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - SI LE TITRE... ...MME AUBIN...REQUETE DU SIEUR X... ROLAND-GUY TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'AQUITAINE DU 14 JUIN 1970 LUI INFLIGEANT LA SANCTION DE BLAME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE POUR CONFIRMER LA SANCTION...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 87731
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - QUELS QU'EN... ...MME AUBIN
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 91138
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - DECISION D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE... ...MME AUBIN
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juin 1973, 84847
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - HABILITATIONS LEGISLATIVES. -... ...MME AUBIN...REQUETE DE LA S.A.R.L. LEBOURG ET FILS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET N° 55-111 DU 20 JANVIER 1955 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE A CE QUE LEDIT DECRET SOIT DECLARE ENTACHE D'ILLEGALITE ; VU LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; LA LOI DU 8 JUIN 1935 ; LES DECRETS DES 28 ET 30 OCTOBRE 1935 ; LE DECRET DU 20 AVRIL 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
