La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 18

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...Mme Aubin...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1982 PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LES DECISIONS DES 8 MAI, 24 JUIN ET 11 JUILLET 1980 PAR LESQUELLES LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REJETE LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION SEASKA TENDANT A OBTENIR LE CONTRAT...

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Aubin...VU 1E SOUS LE NO 36 686 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 19 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JANVIER 1982 PRESENTES POUR M. FRANCOIS B..., DEMEURANT A LORIENT MORBIHAN ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 22 AOUT 1979 POUR LA SOMME DE 54 726, 47 F...

30-02-07-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Enseignant dans... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. FRANCOIS X..., DEMEURANT A LORIENT MORBIHAN ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU MORBIHAN REFUSANT DE LUI DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL AU TITRE DE...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Agents d'exploitation des télécommunications -... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1981, PRESENTES POUR MME H... NICOLE , DEMEURANT A MENDE LOZERE A FONTANILLES, BATIMENT E4, MME A... MONIQUE , DEMEURANT AUX BALCONS DE CHABRITS, AVENUE DU 11 NOVEMBRE A MENDE, MME X... MARTINE , DEMEURANT ... A MENDE, MME F... VIVIANE , DEMEURANT ... A MENDE, MME I... ANNE-MARIE , DEMEURANT RESIDENCE LE...

30-02-07,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Classes sous contrat -... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE COUERON LOIRE-ATLANTIQUE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23 FEVRIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION, - D'UN ARRETE...

61-02-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES -Discipline - Commission des recours... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1982, PRESENTES POUR L'HOSPICE PAYRAUDEAU A LA CHAIZE-LE-VICOMTE VENDEE , REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SA COMMISSION ADMINISTRATIVE A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION, EN DATE DU 26 MARS 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Articles 13 2ème alinéa et 152 du code de la Nationalité -... ...Mme Aubin...VU LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1973, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUT LA REQUETE DE M. X... JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, AUX DATES DU 21 JANVIER 1971 OU DU 20 OCTOBRE 1971, LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU MALI ETAIENT LIEES PAR LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT SIGNEE LE 22 JUIN 1960 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA FEDERATION DU...

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Déclaration de candidatures - Retrait d'une liste et... ...Mme Aubin...Requête de M. A..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 à Paris 1er secteur pour la désignation de conseillers municipaux et de conseillers d'arrondissement ; 2° l'annulation de ces opérations ; Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Aubin...Requête de l'Organisme de gestion des écoles catholiques de Couëron Loire-Atlantique , tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 novembre 1983 par laquelle la chambre régionale des comptes des pays de la Loire a rejeté sa demande tendant à obtenir l'inscription au budget de la commune de Couëron de sa participation aux frais de fonctionnement des classes sous contrat d'association des écoles primaires Saint-Symphorien et Sainte-Philomène ; Vu la...

48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 AVRIL 1982, PRESENTES POUR MME X... MARIE-ANTOINETTE , DEMEURANT A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1977 PAR...