La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 16

30 ENSEIGNEMENT ... ...Mme Aubin...Vu le recours enregistré le 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association d'éducation populaire de Saint-Joachim, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé, pendant plus de quatre mois par le Commissaire de la République du département de Loire-Atlantique sur sa demande en date du 4 mars 1982, tendant à ce que...

30 ENSEIGNEMENT ... ...Mme Aubin...Vu le recours enregistré le 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 2 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'organisme de gestion des écoles catholiques de Saint-Nazaire Saint-Gohard , la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Commissaire de la République du département de Loire-Atlantique sur sa demande en date du 23 février...

16-02-02-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT - SUSPENSION OU REVOCATION -Suspension article... ...Mme Aubin...VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1985 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 JUIN 1985, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE SON ARRETE EN...

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction... ...Mme Aubin...VU 1° SOUS LE N° 63 028 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 3 OCTOBRE 1984 ET 1ER FEVRIER 1985, PRESENTES PAR LA FEDERATION CFTC DES PERSONNELS DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA MER ET DU TEMPS LIBRE, DONT LE SIEGE EST A PARIS 16°, AVENUE DU PARC DE PASSY, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DE SON...

16-02-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL... ...Mme Aubin...Requête du maire de Viry-Châtillon, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 mai 1985 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que M. X... soit déclaré démissionnaire d'office du conseil municipal ; 2° déclare M. X... démissionnaire d'office du conseil municipal ; Vu le code des communes ; la loi du 2 mars 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la...

36-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1983 PRESENTEE PAR MADAME ROSE-MARIE Y..., INSTITUTRICE, DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LA MAJORATION SPECIALE POUR SERVICE EN ALLEMAGNE AU TAUX CORRESPONDANT A SA SITUATION DE "CHEF DE FAMILLE...

16-08-01-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1984, PRESENTEE POUR LE DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER DONT LE SIEGE EST A MONTPELLIER HERAULT , RUE DE LA SPIRALE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LES DELIBERATIONS EN DATE DU 21 MARS 1984 PAR...