| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1986, 58908

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 58908
Date de la décision : 10/01/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION - Loi du 16 juin 1881 [article 1er] - Principe de gratuité de l'enseignement primaire public - Délibération d'un conseil municipal demandant aux parents des élèves fréquentant une école maternelle publique une contribution aux frais d'entretien et de fonctionnement de cette école.

01-04-02-02, 30-01-03-06, 30-02-01 Le principe de la gratuité de l'enseignement primaire public posé par l'article 1er de la loi du 16 juin 1881 s'applique aux écoles maternelles publiques en dépit du fait qu'elles accueillent des élèves non soumis à l'obligation scolaire. Ce principe, auquel aucune autre disposition législative n'a apporté d'exception, s'oppose à ce qu'une contribution aux frais d'entretien et de fonctionnement de l'école soit demandée aux parents des élèves fréquentant une école maternelle publique, alors même qu'ils ne résideraient pas sur le territoire de la commune siège de l'école. Illégalité d'une délibération du conseil municipal intervenue en méconnaissance de ce principe.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - DEPENSES EXIGEES DES ELEVES - Enseignement primaire public - Contribution au fonctionnement d'une école maternelle mise à la charge des parents d'élèves non résidents de la commune - Illégalité.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Administration et fonctionnement des écoles - Financement des dépenses de fonctionnement - Principe de gratuité de l'enseignement primaire public [article 1er de la loi du 16 juin 1881] - Applicabilité aux écoles maternelles publiques.

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Références :

Loi du 16 juin 1881 art. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jan. 1986, n° 58908
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:58908.19860110