La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 15

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de Loire-Atlantique, représentée par le président de son conseil général, à ce dûment habilité par une délibération du conseil général en date du 29 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 18 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé une délibération du conseil général de...

30-02-07-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...Mme Aubin...Vu le recours enregistré le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite par laquelle le commissaire de la République du département du Jura, a rejeté la demande de l'école privée de La Salle à Lons-le-Saunier tendant à obtenir...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 4 novembre 1983, présentés pour M. Serge X..., demeurant Place Urbain Richard à Bagnols-sur-Cèze Gard , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 29 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme non recevables les demandes du maire de Ruy-Montceau tendant à l'annulation de six permis de construire tacites accordés à M. X... sur...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1983 et les mémoires complémentaires enregistrés les 6 septembre et 5 novembre 1983, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation d'arrêtés en date des 29 avril et 22 juin 1982 par lesquels le...

30 ENSEIGNEMENT ... ...Mme Aubin...Vu sous les n°s 60 015 et 60 018 les recours enregistrés le 15 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule les jugements en date du 2 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'organisme de gestion des écoles catholiques de Saint-Herblain la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Commissaire de la République du département de Loire-Atlantique sur sa demande...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE ... ...Mme Aubin...Vu le recours enregistré le 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'Ecole Sainte-Anne de Saint-Yvi, la décision du 13 octobre 1982 par laquelle le commissaire de la République du département du Finistère a refusé d'inscrire...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme Aubin