Recherche de qui ont été rapportées par Mme Ariane Piana-Rogez dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin et 31 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Novo Nordisk demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2022 par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont refusé d'inscrire la spécialité Rybelsus sur la liste des médicaments remboursables prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur la liste des spécialités agréées à l'usage des...

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler, d'une part, la décision du 21 août 2020 par laquelle la Ville de Paris a rejeté son recours gracieux du 16 juillet 2020 contre la décision du 19 mai 2020 par laquelle elle a confirmé les décisions de la caisse d'allocations familiales de Paris des 13 et 14 novembre 2019 mettant à sa charge des indus de revenu de solidarité active pour le mois de juin 2018 et pour la période de mai à septembre 2019, d'autre part, la décision implicite par laquelle cette même caisse a...

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a confirmé son refus de lui attribuer le revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2020 et d'enjoindre au département du Val-de-Marne de lui attribuer le revenu de solidarité active à compter de cette date. Par un jugement n° 2010466 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne du 9 décembre 2020...

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 janvier et 23 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs FEHAP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2022/237 du 8 novembre 2022 complémentaire à l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations de l'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des...

61-035 SANTÉ PUBLIQUE. - PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ –... ...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions simplifiée Egide, agissant en qualité de liquidatrice de la société par actions simplifiée à associé unique Union technique intersyndicale pharmaceutique UTIP Innovations, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 19 mai 2017 par laquelle l'Agence nationale du développement professionnel continu a retiré de son site internet...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE FAIRE... ...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le département de la Moselle a confirmé, sur recours administratif préalable, la décision du 8 janvier 2021 mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active et la décision du 27 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à sa charge la somme de 228,67...

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les associations France Nature Environnement, Eau et Rivières de Bretagne, Sources et Rivières du Limousin et l'association nationale pour la protection des Eaux et Rivières - Truites, Ombres, Saumons ANPER - TOS ont demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la ministre de la transition écologique rejetant leur demande tendant à l'abrogation des dispositions d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement et notamment de la note...

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février, 16 mai et 23 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des familles de victimes du Covid-19 en EHPAD FAVICOVID EHPAD, M. A... E..., en son nom propre et en sa qualité de tuteur de Mme D... F..., M. C... B... et Mme G... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des...

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu la procédure suivante : M. G... H... et Mme F... B... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2016 par lequel le maire de Lacanau a accordé à M. D... E... et à Mme A... C... née E... un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle située 5 allée du Petit Moutchic à Lacanau. Par un jugement n° 1700505 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande. Par un arrêt n°s 19BX04425, 19BX04480 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de...

...Mme Ariane Piana-Rogez...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 465302, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistré les 27 juin 2022, 12 janvier, 9 mars et 27 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des syndicats des travailleurs du rail - Sud-Rail demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 juin 2022 par laquelle le conseil d'administration de la société nationale SNCF a modifié certaines dispositions du " statut des relations collectives entre SNCF et son personnel " ; 2° de mettre à la...