Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Catherine LE GARS dans la jurisprudence francophone - page 31
Page 31 des 318 résultats trouvés :
| ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mouloud X, demeurant ..., par la SCP Rivière Maubaret Rivière ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801730 du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lormont à réparer le préjudice causé à sa camionnette ; 2° de condamner la commune de Lormont à lui verser une somme de 15.003,41 F pour la réparation du véhicule et 3.000 F de dommages et intérêts ; 3° de condamner la commune de...
...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE PINSAGUEL, représentée par son maire, par la SCP Rastoul Fontanier Combarel ; la COMMUNE DE PINSAGUEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à payer à la société SOMECLIM la somme de 250.000 F en réparation de la résiliation d'un marché ; 2° de condamner la société SOMECLIM à lui verser une somme de 9.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours...
...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2001 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant la requête à la Cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE IMMOBART M. Gérard dont le siège est Pointe Milou à Saint-Barthélemy 97122, représentée par son gérant en exercice, par Me Le March'hadour ; La SARL IMMOBART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande de...
...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE SEVIGNE, dont le siège est ... Martel à Millau Cedex 12102, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Xavier Carcy ; LA SOCIETE SEVIGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Castelnau Pégayrols soit condamnée à lui verser la somme de 95.488,50 F en réparation du préjudice subi par le renversement d'un bulldozer ; 2° de...
...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI ANSELME SARROSQUY, dont le siège est Place de l'Eglise - Bourg à Diamant 97223, par Me X... Renia ; La SCI ANSELME SARROSQUY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite du préfet de la Martinique de cession d'une parcelle de terre dans la zone des 50 pas géométriques ; 2° de dire que le transfert de propriété de la parcelle L 101 devra se...
...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée pour LA SCI SAINT-MARTIN dont le siège social est La Vallée Villa 11 à Floreal 97234, par Me Joseph Sainte-luce ; La SCI SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a ordonné le sursis à exécution du permis de construire en date du 28 décembre 1998 que lui a accordé le maire de la commune de Schoelcher ; 2° de condamner l'ASSAUPAMAR à lui verser la somme de 25.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code...
...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Richard X demeurant ... par Me Joseph Sainte-luce ; M. Richard X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a ordonné le sursis à exécution des arrêtés en date des 30 mars et 12 octobre 1998 du préfet de la Martinique autorisant le défrichement de deux parcelles cadastrées sous les n° 219 section B et n° 231 section B sur le territoire de la commune de Schoelcher ; 2° de condamner l'ASSAUPAMAR à lui verser la...
...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu 1° la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI PORTE OCEANE, dont le siège est à La Rochelle 17000, par la SCP Bouyssou Courrech ; La SCI PORTE OCEANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire modificatif obtenu par elle le 24 septembre 1997 ; 2° de condamner de M. X et de M. Y à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel...
...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu 1°, sous le n° 00BX02967, la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI PORTE OCEANE, dont le siège est à La Rochelle 17000, par la SCP Bouyssou Courrech ; La SCI PORTE OCEANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire modificatif du maire de la Rochelle, en date du 4 mai 1999, dont elle était bénéficiaire ; 2° de condamner M. X et M. Y à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des...
...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00BX00390, présentée pour M. Antoine X élisant domicile ..., par Me Madeleine Engelvin ; M. Antoine X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande tendant à son reclassement au 10ème échelon du grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales...
