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01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 octobre 2015 par laquelle Pôle emploi a rejeté sa candidature à deux emplois de psychologue du travail et de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 130 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1800632 du 3 octobre...

...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 30 mars 2020 par laquelle le président du syndicat mixte des ordures ménagères d'Is-sur-Tille a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'il sollicitait ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte de 100 euros par jour de retard au syndicat mixte des ordures ménagères d'Is-sur-Tille de lui verser, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, les prestations qu'il...

17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions des 5 et 19 mai 2017 de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 10 153,22 euros au titre de la période allant du 1er avril 2015 au 31 janvier 2017 et la décision du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir du 7 septembre 2017 lui appliquant une amende...

39-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - EXISTENCE D'UN CONTRAT. - LITIGE RELATIF À DES PRESTATIONS,... ...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la Sarthe à lui verser la somme de 70 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du retard avec lequel le département a exécuté le jugement du 5 janvier 2016 de ce tribunal le rétablissant dans ses droits au revenu de solidarité active pour la période du 1er...

...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion a, sur son recours administratif préalable, implicitement confirmé la décision du 13 mai 2014 lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu d'un montant de 2 786 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er mai 2012 au 31 mai 2014, les deux titres de recettes émis à son encontre le 29 octobre 2015 par le président du conseil départemental de La Réunion pour le paiement de cette...

08-20 ARMÉES ET DÉFENSE. - « CORRESPONDANT DÉFENSE » DES COMMUNES INSTRUCTION DU 8 JANVIER 2009 DU MINISTRE DE LA DÉFENSE – DÉSIGNATION –... ...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : Mme B... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, les opérations électorales qui se sont déroulées le 5 juillet 2022 en vue de la désignation, par le conseil municipal de Lapeyrouse-Fossat Haute-Garonne, des représentants de la commune au sein des organes délibérants du syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne, du syndicat intercommunal des transports publics de la...

...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Jean a délivré un permis de construire à M. B... F... et Mme H... F..., ainsi qu'à Mme E... F... et M. G... D... pour la construction de deux maisons individuelles comportant chacune un garage et une piscine, ainsi que la décision du 13 janvier 2022 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2201592 du 27 mai 2022, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande...

...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : Par une lettre du 25 avril 2022, en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a demandé au ministre des solidarités et de la santé de justifier de l'exécution de la décision n° 424954 du 8 novembre 2019 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir la décision par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a refusé d'abroger, en tant qu'elles réservent aux docteurs en médecine l'épilation au laser et à la lumière...